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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
63d22ac09b3c8605deec2170
25 janvier 2023
retenue pour les seuls besoins de la procédure de surendettement conformément à l'article R723-7 du code de la consommation.
Rétentions
678f383306f4e91c5f36c4ac
18 janvier 2025
Selon les dispositions de l'article R. 40-29 I du code de procédure pénale, 'Dans le cadre des enquêtes prévues à l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995, aux articles L. 114-1, L. 114-2,
ETRANGERS
68e4a06ecfbd3050592a13f2
4 octobre 2025
L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'ordonnance du juge du tribunal
Rétention Administrative
68f8669ecb86fa851c25cc4b
21 octobre 2025
partie en justice et, en vertu de l'article 118 du même code, elle peut être proposée en tout état de cause, y compris à hauteur d'appel.
2e chambre civile
66a33c3102a12a235bae6dc6
25 juillet 2024
MOTIFS DE L'ARRET Sur la recevabilité du recours de Mme [C] à l'encontre des mesures imposées En application des dispositions du dernier alinéa de l'article R733-6 du Code de la Consommation, la
Chambre 4-1
5fda41ed5012af88c8dc8c51
6 septembre 2019
et de sécurité en méconnaissance des articles L.1222-1, L.4121-1 et suivants du code du travail et L.1152-1 du même code, les manquements suivants : -des agissements de harcèlement moral répétés sur
Chambre 4 A
6879d85965b5a3ab8ca54e79
15 juillet 2025
L'article R714-1 du code rural précise les 12 catégories d'entreprises pour lesquelles le repos hebdomadaire est accordé de plein droit selon les modalités dérogatoires précitées à l'article L714-1.
1ère Chambre civile
64a50c65b8594705dbfcc9c0
4 juillet 2023
R713-7 du code de la consommation renvoyant aux articles 931 à 949 du code de procédure civile.
65ab70fc36bfc00008d68bbc
19 janvier 2024
Laurent SEBAG, Conseiller et Madame Ida FARKLI, Greffier, PROCÉDURE ET MOYENS Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;
8ème Ch Prud'homale
68660f8cbbe0ac41ca81b209
2 juillet 2025
Sur la charge des cotisations afférentes aux sommes assujetties : Les créances assujetties aux cotisations et contributions sociales sont définies par le code de la sécurité sociale.
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