Sur l'origine professionnelle du fait accidentel Aux termes de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, 'est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

, les cessionnaires, les cocontractants mentionnés à l'article L642-7 et les titulaires de sûretés mentionnés à l'article L642-12.

[V] [N] de sa demande d'expertise et de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNE M. [V] [N] à supporter les dépens d'appel.

Elle fait valoir pour l'essentiel : - qu'aux termes de l'article 1733 du Code civil, le locataire répond de l'incendie à moins qu'il ne prouve que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure

Selon l'article 1192 du même code, on ne peut interpréter les clauses claires et précises à peine de dénaturation.

du code de procédure civile.

1231-7 et 1343-2 du Code Civil, - RAPPELLE l'exécution provisoire de droit qui s'attache aux dispositions qui précèdent, en application des articles R.1454-14 et R.1454-28 du Code du Travail pour les

constaté l'extranéité de l'intéressé, - ordonner la mention prévue par l'article 18 du code civil.

B... prie la Cour, par dernières conclusions du 7 mai 2018, de: * au visa des articles 1134, 1168 et suivants (anciens) du code civil, - débouter la SAS Pégase BVS de son appel, - constater que la

1231-7 du code civil

GENERALI IARD, demande à la cour de : Vu notamment : Les articles 83 et s. du Code de procédure civile, Les articles 917 et s. du Code de procédure civile, Les pièces visées dans les conclusions Il

[M] [A] à la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - Qu'elle condamne la société [2] à la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

En son article 14, la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 prévoit que : - Du 7 au 14 septembre 2021 inclus, les personnes soumises à l'obligation vaccinale contre la covid-19 ne peuvent plus exercer leur

[S] à la somme de 6 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, . le condamner aux entiers dépens.

MOTIFS DE LA DÉCISION Selon l'article 30, alinéa 1, du code civil, la charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.