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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre A - Civile
66863cecb1dbbe3bae6001f4
2 juillet 2024
2 juillet 2024
[U] devant la commission de surendettement des particuliers de Maine-et-Loire conformément à l'article L. 741-6 in fine du code de la consommation.
Source officielleCour d'Appel
6253caf1bd3db21cbdd8c80b
13 mars 2008
13 mars 2008
n'est pas contestable que l'article 2277 du Code civil trouve à s'appliquer dans les rapports entre M.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04061_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT00500_20260217
17 février 2026
17 février 2026
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de MM.
Source officielle1re Chambre C
61625106929f6bffa995b427
31 janvier 2013
31 janvier 2013
sérieuses et sont loin de caractériser une quelconque faute intentionnelle des assurées susceptible de la décharger de toute garantie, en vertu de l'article 38 F précité ; Attendu que l'assureur invoque
Source officielleCour d'Appel
6253ccc4bd3db21cbdd91367
26 mars 2014
26 mars 2014
l'adresse figurent dans la décision. 2) Aux termes des articles 38, 39 et 54 du décret d'application de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : Article 38 Lorsqu'une action en justice
Source officielle2ème Chambre
627b556776c5d9057df80046
10 mai 2022
10 mai 2022
, en application de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleChambre civile 1-2
6811aea781f47e994feb260b
29 avril 2025
29 avril 2025
COUR D'APPEL DE [Localité 53] Chambre civile 1-2 ORDONNANCE D'HOMOLOGATION PROTOCOLE TRANSACTIONNEL N° RG 22/07176 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VRLA Audience dans le cadre de la mise en état
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
5fda9d3682d23d2d9203f083
12 juin 2019
12 juin 2019
jugement précité, et en tout état de cause, de condamner chacun des 38 salariés à l'instance à lui payer la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers
Source officielle8ème chambre
63b67734a853827c9026d0e5
4 janvier 2023
4 janvier 2023
une somme de 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile : Par acte régularisé par RPVA le 1er avril 2022, [D] [L] a interjeté appel de l'intégralité des chefs de décision
Source officielleCour d'Appel
6253ca01bd3db21cbdd89cd1
7 novembre 2007
7 novembre 2007
Condamné Nadine X... à payer à Wilfried Y... et " Madame X... " (sic) la somme de 1. 000 Euros en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
6688de4f676b73dd81b9703a
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Le juge a principalement retenu, se fondant sur les dispositions des articles 1217 et 1231-2 du code civil et de l'article L. 131-38 du code monétaire et financier, que la responsabilité de la Caisse de
Source officielle1re chambre 3e section
635cc3830d69e87f74e6c0f1
28 octobre 2022
28 octobre 2022
prévues à l'article L. 731-1 à L. 731-3, par référence au barème prévu à l'article R. 3252-2 du code du travail.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA05136_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01041_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit mis à la charge du service départemental d'incendie et de secours de Meurthe-et-Moselle, qui n'est
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04431_20220613
13 juin 2022
13 juin 2022
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02230_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, dont les dispositions sont applicables à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1. () le bénéfice imposable est le bénéfice
Source officielle1re chambre 3e section
65434b4f0147228318b91514
27 octobre 2023
27 octobre 2023
[Localité 10] INTIMES - non comparants, non représentés **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de
Source officielleCour d'Appel
6253ca4dbd3db21cbdd8a9c9
15 janvier 2008
15 janvier 2008
et du préjudice matériel subi, -la somme de 1. 524, 49 € au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officielleChambre Commerciale
69eafebccdc6046d47578f38
23 avril 2026
23 avril 2026
à condition de pouvoir justifier être dans l'un des cas visés aux articles L.145-18, L.145-21, L.145-23-1 ou L.145-24 du code de commerce, et doit établir qu'il avait cette intention réelle dès la notification
Source officiellePage 3 sur 318