[H] [N] à la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance. Dans ses écritures remises au greffe le 23 octobre 2025, M.

[G] [W] la somme de 5.000 euros en vertu des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens y inclus les frais de signification. ».

Il résulte de la combinaison des articles 563 du code de procédure civile, L. 3211-12 et L. 3211-12-1 du code de la santé publique qu'il incombe au juge qui statue sur une mesure de soins psychiatriques

au visa des articles 1603 et 1604 du code civil et de l'ancien article 1147 du code civil, de : -confirmer le jugement du 28 novembre 2022 en ce qu'il a retenu la responsabilité de M.

[B] solidairement avec Mme [B] à payer à Monsieur [S] [D] et Madame [T] [X] la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.    

[X] et le syndicat SUD condamnés, chacun, à lui verser 1 500€ en application de l'article 700 du code de procédure civile Vu l'ordonnance de clôture rendue le 29 mai 2024 MOTIFS DE LA DÉCISION

à lui payer les intérêts au taux légal sur les sommes allouées à compter de l'arrêt à intervenir (article 1231-6 du code civil), et ce avec anatocisme ainsi qu'il est dit à l'article 1343-2 du code civil

[C] de majoration à son maximum de la rente, en application de l'article L.452-2 du code de la sécurité sociale.

470-1 du code de procédure pénale et de leur demande visant à l'application de l'article 475-1 du même code.

En réponse, la Société Loire Incendie Sécurité rappelle : - qu' elle justifie que Monsieur X... a cessé toute prospection commerciale à partir du 23 avril 2004 et qu'il n'a réalisé qu'un chiffre d'affaires

X... à payer à M. Z... la somme de 800 € en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, Rejette toute autre demande, Condamne M.

N°23/3248 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAISE COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Grégory X... invoque les règles de la responsabilité délictuelle et précisément les dispositions de l'article 1384 alinéa 1 du Code civil pour voir déclarer M.

[S] [M], Mme [A] [M] et Mme [X] [M] une somme de 7 500 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile.

SUR LES MOYENS ET ÉLÉMENTS NOUVEAUX INVOQUÉS EN CAUSE D'APPEL: L'article L.743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose: « A peine d'irrecevabilité, prononcée d'office

[H] [C], intimés, demandent à la cour, au visa des articles L. 1142-1 et L. 1142-1-1 du code de la santé publique, de rejeter toutes conclusions contraires comme injustes ou en tout cas mal fondées, et

Ë lui payer 3 000 par application de l'article 700 du nouveau code de proc dure civile.

liminaire du code de la consommation, des anciens articles 1109 et 1116 du code civil, ainsi que de l'article 16 de la loi n°2012-354 du 14 mars 2012 de finance rectificative pour 2012 et des articles