avocat au barreau de PARIS LA SA [1] anciennement dénommée [2] [Adresse 8] [Localité 7] représentée par Me Michel PRADEL de la SELARL PRADEL AVOCATS, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Emilie

chargé du rapport, Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Jean-Pierre FRANCO, Président, Madame Sophie MASSON, Conseiller, Madame Bérengère

Le greffier, Le président, reçu notification et copie de la présente, le 03 Octobre 2025 à 15h16 l'avocat de l'intéressé Maître Tess BELLANGER l'intéressé M.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les prétentions émises par M. [O] [V] et M.

No 10/ 04706 AFFAIRE : Bérengère X...épouse Y... C/ S. A. S.

Prud'hommes - Formation paritaire de CRETEIL RG n° 14/02546 APPELANT Monsieur [I] [B] [Adresse 1] [Localité 1] né le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 2] comparant en personne, assisté de Me Bérengère

substituée par Maître Lucas SORANO Appelant, D'AUTRE PART : Monsieur [B] [D] né le 01 Juillet 1996 à [Localité 1] (ALGERIE) de nationalité Algérienne Non comparant, représenté par Maître Bérenger

liquidateur de la SASU PB exerçant [Adresse 3] COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 05 juin 2025 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Bérengère

D'EDITIONS ET DE PUBLICATIONS AGRICOLES [Adresse 1], [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Me Fabien KOVAC de la SCP DGK AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de DIJON substitué par Me VAILLAU Bérengère

Localité 2] ( ALGÉRIE ) de nationalité Algérienne retenu au centre de rétention de [Localité 4] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, Comparant et assisté de Maître Bérenger

La préfecture de la Sarthe a interjeté appel de ladite décision par email du 22 janvier 2025 reçu au greffe le même jour à 10h48.

EMAIL MARKETING S.A.R.L. DIGITALMOON S.A.S.

2002 à [Localité 1] (TUNISIE) de nationalité Tunisienne retenu au centre de rétention de [Localité 2] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, Représenté par Maître Bérenger

INTIMEE - DEFENDERESSE A L'INCIDENT Monsieur [Z] [L] né le 20 Novembre 1959 à [Localité 17] de nationalité Française [Adresse 6] [Localité 12] Représentant : Me Nathalie PRUNET LE BELLEGO

, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 272 Monsieur [R] [Z] de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 14] Représentant : Me Nathalie PRUNET LE BELLEGO, Plaidant/Constitué, avocat au

application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 06 juillet 2023 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Bérengère

poursuites et diligences de son représentant légal, ayant son siège [Adresse 3] [Localité 1] représentés par Me Frédérique ETEVENARD, avocat au barreau de PARIS, toque : K0065 assistés de Me Bérengère

08 MARS 2016 N° 2016/ 136 Rôle N° 14/13502 SCI 2005 C/ SARL YOSSI HOTEL Grosse délivrée le : à : Me Maud DAVAL-GUEDJ SCP CABINET MARC BERENGER