ETAT DU 19 JANVIER 2016 Le dix neuf Janvier deux mille seize, date indiquée à l'issue des débats, Monsieur Pierre FONTAINE, Magistrat de la mise en état de la 6ème Chambre B, assisté de Brigitte BERRET

ORDONNANCE COPIE EXÉCUTOIRE Copies délivrées à : Me Jérôme LE ROY Me Nathalie COLIGNON-BERTIN Me Jean-Charles

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Yves ROLLAND, Président de chambre Monsieur Robert BELLETTI, Conseiller Monsieur Richard BOUGON, Conseiller

1964 à [Localité 2] PORTUGAL et Madame [X] [J] [D] épouse [R] née le [Date naissance 1] 1965 à Portugal demeurant [Adresse 2] Représentés tous deux et assistés sur l'audience par Me Gérald BERREBI

Monsieur Bernard WEBER, Conseiller, magistrat présent le plus ancien dans l'ordre des nominations à la Cour, faisant fonction de président de chambre, Monsieur David MACOUIN, Conseiller Monsieur Robert BELLETTI

JBC poursuites et diligences de son Gérant en exercice, domicilié en cette qualité au siège social ZA DE BERRET BP 18 Avenue de la Roquette 30200 BAGNOLS SUR CEZE représentée par la SCP POMIES-RICHAUD-VAJOU

(défendeurs) : 17 / 30èmes, -biens dépendant des successions de Monsieur Roch X... et de son épouse Madame Marie-Dominique F... : . héritiers de Monsieur Antoine Jean X...

MAI 2026 N°2026/ Rôle N° RG 22/04010 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJCGT [A] [O] C/ Organisme [Q] PRÉVOYANCE Copie exécutoire délivrée le : à : Me Catherine BECRET

[W] [E] Copie exécutoire délivrée le : 06/05/2026 à : Me Beutier Me Douguet Me Bonté RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES

représenté par la SCP GAUTIER & FONROUGE, avoués à la Cour assisté de Maître SIRGUE substituant Maître Scarlett BERREBI, avocats au barreau de BORDEAUX DEFENDERESSE : Anne Y... épouse X...

BASTIA, Me Norma QUILICI, avocat au barreau d'AJACCIO Monsieur Denis Z... ... 20167 CUTTOLI CORTICCHIATO ayant pour avocat la SCP JOBIN, avocats au barreau de BASTIA, Me Don-georges PINTREL BERETTI

matières plastiques ; tongs ; espadrilles ; sandales ; chaussures de training ; chaussures de golf ; chaussures de sport ; articles chaussants de sport ; baskets ; demi-bottes ; bottes ; chapellerie ; bérets

représentée par Me Sébastien BADIE de la SCP BADIE SIMON-THIBAUD JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, Plaidé par Me Nicolas CASTELLAN, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Isabelle BENETTI

a fait assigner Monsieur et Madame X... devant le tribunal de grande instance, en homologation de l'accord signé entre les parties le 19 janvier 2002, et, à tire subsidiaire, en condamnation des défendeurs

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Pierre D'HERVE, Président de Chambre Madame Bernadette BERTHON, Conseillère Monsieur Robert BELLETTI

LIXXBAIL représentée par Me Joseph MAGNAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, Me Jean-jacques BERTIN, avocat au barreau de BORDEAUX S.A.

En outre, la société demanderesse souligne que M.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Yves ROLLAND, Président de chambre Monsieur Robert BELLETTI, Conseiller Monsieur Richard BOUGON, Conseiller

DEMANDERESSE SUR RENVOI DE CASSATION SCP [A], mandataire judiciaire prise en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la SARL EROS, dont le siège est sis [Adresse 5] représentée par

Vu l'assignation en référé délivrée à la requête de : DEMANDERESSES S.A.S. PEPIN [Adresse 1] [Localité 1] S.A.S.