AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca51bd3db21cbdd8aa91
23 janvier 2008
23 janvier 2008
; -que la suppression des peupliers n'est pas la cause de l'effondrement de la berge ; -que l'expert C... a confirmé ce point ; -que si les travaux de confortement de la berge avaient été réalisés par
Source officiellePage 3 sur 145
Chambre 1-1
5fe1d3776ebdf758fe27a306
8 décembre 2020
8 décembre 2020
BERGÉ IMMOBILIER par la perte de chance de percevoir les commissions prévues aux mandats.
Source officielle