AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 2 SECTION 2
6528df32aaebb88318fda4e8
12 octobre 2023
12 octobre 2023
de ses représentants légaux domiciliés audit siège ayant son siège [Adresse 6] - [Localité 3] représentée par Me Francis Deffrennes, avocat au barreau de Lille, avocat constitué assistée de Me Eric
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CHAMBRE 2 SECTION 2
6528df31aaebb88318fda4e4
12 octobre 2023
12 octobre 2023
de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège ayant son siège [Adresse 3] représentée par Me Francis Deffrennes, avocat au barreau de Lille, avocat constitué assistée de Me Eric
Source officielle