Suite à un litige relatif à l'emplacement d'un pilastre construit par M. et Mme [N] [O], M. et Mme [Z] ont engagé une action en bornage.

COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 3] [Localité 2] N° RG 25/00288 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOGNA Chambre 1-7 Ordonnance n° 2025/ M69 COPIE AU DOSSIER Affaire : Mme [A] [P] épouse

[H] en date du 26 novembre 2015 ; ordonné le bornage des propriétés des parties et la pose des bornes conformément au document proposition de bornage annexe au compte rendu 3 en date du 28 juillet 2015

[D], sans d'avantage de démonstration étayée, a proposé dans le cadre d'un projet de bornage amiable à la demande de M. [B], en présence de M.

Mme B est propriétaire d'un ouvrage fondé en titre constitué par l'étang Borgne, sur le territoire de la commune de Montchevrier (Indre), alimenté par un ruisseau dénommé le Potavet.

[A] devant le tribunal d'instance de Bordeaux pour voir, à titre principal, ordonner le bornage des parcelles concernées selon le plan de M.

C'est également par de justes motifs qu'il a déclaré l'action recevable en l'absence de bornage antérieur ; en effet, l'expert judiciaire n'a pas retrouvé la trace de bornes anciennes dans les lieux; de

PALLADIANA II Copie exécutoire délivrée le : à : Me Cyril CHAHOUAR-BORGNA Me Florent VERGER Décision déférée à la Cour : Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J.

Bora, Tahaa et Uturoa.

PARIS INTIMEES Madame [B] [G] née le [Date naissance 2] 1965 à [Localité 7], demeurant [Adresse 4] représentée par la SCP COHEN GUEDJ, avoués à la Cour, assistée par Me Cyril CHAHOUAR-BORGNA

Suivant exploit d'huissier en date du 22 mars 2013, les consorts [L] ont fait citer Monsieur [T], devant le tribunal d'instance de Bourgoin Jallieu, en bornage de leurs fonds.

Localité 6] de nationalité Française demeurant [Adresse 3] Monsieur [Y] [S] né le 22 Juillet 1971 à [Localité 5] (33) de nationalité Française demeurant [Adresse 3] Représentés par Me Katell LE BORGNE

INTERIM 16, Association déclarée (Loi de 1901), SIREN : 423 192 277, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège sis [Adresse 2] Représentée par Me Katell LE BORGNE

E D, représentés par Me Borgia, ont demandé au tribunal administratif de la Guyane d'annuler l'arrêté du préfet de la Guyane n° R 03-2020-10-13-007 du 13 octobre 2020 de cessibilité relatif au projet d'aménagement

social est [Adresse 2], selon acte de cession du 27 juillet 2016, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Me Katell LE BORGNE

Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 28 avril 2022, 23 juin 2022, 4 août 2022 et 30 septembre 2022, M. et Mme C et M. et Mme E, représentés par Me Le Borgne, demandent

; -Le « contrat de maîtrise d'ouvrage juridique » de la SCP RIVIERE BORGIA RIVIERE MORLON & ASSOCIES ; -La SCP RIVIERE BORGIA RIVIERE MORLON & ASSOCIES a été désignée en « qualité de maître d''uvre juridique

Il est constant que la limite contestée n'a jamais fait l'objet d'un bornage contradictoire. M.