Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Pierre LAROQUE, Président Madame Céline ROBIN-KARRER, Conseillère, chargée du rapport Monsieur Jean-Paul

2022 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS A l'audience du 01 Avril 2022, présidée par Monsieur Marc JEAN-TALON, Premier Président de la Cour d'Appel de NANCY, assisté de Madame Céline

APPELANT Monsieur [T] [X], demeurant [Adresse 3] représenté par Me Sandrine COHEN SCALI, avocat au barreau de GRASSE substitué par Me Céline BAUDRAS, avocat au barreau de GRASSE INTIMEE

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Julie GAY, Président de chambre Madame Catherine GIRARD-ALEXANDRE, Conseiller Madame Rose-May SPAZZOLA,

rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : SAS SICRE LEMAIRE [Adresse 1] [Adresse 2] Représentée par Me Catherine LAUSSUCQ, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0223 substitué par Me Céline

né le 20 mai 1925 à ALGER ... 69001 LYON représenté par Me André BARRIQUAND, avoué à la Cour assisté de Me Céline FLOTARD, avocat au barreau de LYON INTIMES : Maître Jean-Philippe Z..., mandataire

C / Céline Y... épouse X...

application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 Mai 2017, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Claire GIRARD

après procès-verbal de difficultés dressé par Maître C..., notaire à Joué les Tours a : - ordonné la poursuite des opérations de compte liquidation partage, - désigné Maître C..., notaire, et Madame GIFFARD

son nom personnel qu'en sa qualité de représentant légal de sa fille mineure Clara X..., née le 29 janvier 2002 à BASTIA représenté par Me Antoine-Paul ALBERTINI, avoué à la Cour assisté de Me Céline

[H] [S] né le [Date naissance 1] 1996 à [Localité 7], demeurant [Adresse 2] ; Non comparant Représenté par Me Elias STANSAL avocat au barreau de Paris, substitué par Me GIBERT Victoire (E1271) -

D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 1] [Localité 1] Chambre 1-1 N° RG 25/06593 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BO3X6 Ordonnance n° 2026/M126 Monsieur [Y] [K] [C] représenté par Me Delphine GIRARD-GIDEL

de la SELARL Grillet-Daré, avocat au barreau de Valenciennes INTIMÉS Madame [M] [D] née le 19 octobre 1979 à [Localité 9] demeurant [Adresse 10] [Localité 8] représentée par Me Olivier Gilliard

Adresse 2] [Localité 4] (bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro 59178002/2020/09758 du 01/12/2020 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Douai) représentée par Me Olivier Gilliard

[T] [D], ès qualités, [Adresse 17] [Localité 15] Représentée par Me André CELLI, avocat au barreau d'AJACCIO PRÉFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD [Adresse 16] [Adresse 14] [Localité 4] Représentée

RCS de Bobigny sous le numéro 482 741 071, pris en la personne de son directeur général en exercice, domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 7] [Localité 10] Représentée et assistée de Me Céline

Directeur Général de l'Institut National de la Propriété Industrielle en date du 23 Juillet 2021, enregistrée sous le n° DC 20-0122/MAS DEMANDERESSE Madame [M] [Y], demeurant 81 Boulevard de Gigaro

Janvier 2026 Composition de la Cour lors des débats et du délibéré : - Sophie DUMURGIER, présidente - Aurore JULLIEN, conseillère - Viviane LE GALL, conseillère assistées pendant les débats de Céline

Janvier 2026 Composition de la Cour lors des débats et du délibéré : - Sophie DUMURGIER, présidente - Aurore JULLIEN, conseillère - Viviane LE GALL, conseillère assistées pendant les débats de Céline

26 / 10 / 2007 ARRÊT No No RG : 06 / 03654 P de C / HH Décision déférée du 22 Juin 2006-Conseil de Prud'hommes de TOULOUSE-06 / 00029 Rosine GIRARD Yann S...