Elle en sollicite l'infirmation, demandant à la cour de débouter [E] [G] de ses demandes et notamment de sa demande en caducité de la déclaration d'appel, de déclarer irrecevable l'intervention

05104 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJF6N [F] [T] C/ CPAM DES BOUCHES-DU-RHONE S.A.S. [5] Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Claudie HUBERT - Me Geoffrey

B au regard de la durée de la vacance et de la capacité de l'intéressé à supporter la charge financière des travaux nécessaires à rendre le bien habitable au sens des dispositions de l'article 232 du code

Par une décision du 6 septembre 2022, la présidente du bureau d'aide juridictionnelle a constaté la caducité de la demande d'aide juridictionnelle présentée par Me Dazin.

Par une décision du 13 septembre 2023, la présidente du bureau d'aide juridictionnelle a constaté la caducité de la demande d'aide juridictionnelle présentée par M. A B.

GEFFROY, greffier ; APPELANT : Monsieur [X] [Y] né le 07 Mars 1981 à [Localité 6] Résidence habituelle : [Adresse 2] [Localité 3] Lieu d'admission : CENTRE HOSPITALIER [5] [Adresse 1

tribunal judiciaire d'Avesnes-sur-Helpe en date du 14 novembre 2023 ayant son siège social [Adresse 3] [Localité 7] représentée par Me Manuel de Abreu, avocat constitué, substitué à l'audience par Me Geoffrey

EN CAUSE : Monsieur [C] [J] né le 24 Juillet 1993 à [Localité 27] de nationalité Française N°ecrou 55040 2066 Maison d'arrêt d'[Adresse 21] [Adresse 37] [Localité 11] Représenté par Me Geoffrey

procès-verbal de la réunion de la commission qui a écarté sa candidature et en ce qu'elle repose sur une délibération du conseil d'administration de cette université portant approbation des conditions et des capacités

son Cabinet, par conséquent, -prononcer la nullité de l'acte de signification du 05 février 2025, consécutivement, vu 902, 908 et 911 du code de procédure civile, -constater et prononcer la caducité

Par une décision du 22 juillet 2024, le président du bureau d'aide juridictionnelle a constaté la caducité de la demande d'aide juridictionnelle présentée par M. B.

Par une décision du 12 janvier 2024 le président du bureau d'aide juridictionnelle a constaté la caducité de la demande d'aide juridictionnelle présentée par M. B.

Le bureau d'aide juridictionnelle ayant constaté la caducité de la demande d'aide juridictionnelle déposée par M.

d'appel de Rouen, spécialement désigné par ordonnance de la première présidente de ladite cour pour la suppléer dans les fonctions qui lui sont spécialement attribuées, Assisté de Jean-François GEFFROY

GEFFROY, Greffier ; Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'arrêté du Préfet de la Sarthe en date du 22 janvier 2023 portant

Berthon, rapporteur public, - et les observations de Me Geffroy, représentant M. B, ainsi que celles de ce dernier. Considérant ce qui suit : 1. M.

VS/OC COPIE OFFICIEUSE COPIE EXÉCUTOIRE à : - SCP SOREL - Me Geoffrey TONDU Expédition TJ LE : 04 JUILLET 2024 COUR

avocat au barreau de PARIS, toque : E0283 substitué par Me Amandine BRUN, avocat au barreau de PARIS, toque : P 0381 DÉFENDEUR Monsieur [D] [B] [Adresse 2] [Localité 1] représenté par Me Geoffrey