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Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Cassis à sa demande de

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 8

6164045560406d79e4fdefff

Appel

10 novembre 2009

le jugement du 1er juillet 2008 par lequel le tribunal de commerce de Paris a dit fautive la décision prise par la SAS TFN, actionnaire majoritaire, d'une liquidation amiable anticipée de la société CASIF

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1ère chambre sociale

64b77f16d1e51905db2b1d24

Appel

6 juillet 2023

La SARL Ecurie Cassou a interjeté appel du jugement le 8 juillet 2022, déposé des conclusions le 13 septembre 2022. M.

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Pôle 6 - Chambre 1- A

6700d6f8836fac7141b7ea62

Appel

4 octobre 2024

Casip Cojasor de son appel et de son action et en conséquence, l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

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Pôle 6 - Chambre 10

65321b499e4ea48318f5afb1

Appel

19 octobre 2023

de Casio Europe.

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Pôle 5 - Chambre 2

60331f3ec12c2790d5ed668e

Appel

22 septembre 2017

Suivant acte délivré le 1er avril 2010, elle a assigné la société Décathlon France SAS et la société Knauer en contrefaçon visant, d'une part, des casques de marque « B'Twin », et d'autre part, des casques

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA02785_20250611

Admin. Appel

11 juin 2025

La requête a été communiquée au service intercommunal à vocation sociale CASIC de Forcalquier qui n'a pas produit de mémoire.

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Chambre Sociale

6162b61c47859723647203d8

Appel

18 février 2013

Il indique qu'il n'avait pas de casque conforme en sa possession.

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Chambre-1 civile et com.

6967548bcdc6046d473c3e37

Appel

13 janvier 2026

dès lors qu'il existe des mouvements financiers entre l'exploitation individuelle et la SCEA La Cassine.

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Pôle 4 - Chambre 2

6162f6f8b807dfe813d29783

Appel

23 mai 2012

pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 11/02390 Décision déférée à la Cour : Jugement du 16 Décembre 2010 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 09/06047 APPELANT SCI CASIM

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Chambre-1 civile et com.

6967548fcdc6046d473c3e7c

Appel

13 janvier 2026

En 1988, il avait épousé, sans contrat de mariage, Mme [B] [J], dont les parents avaient constitué une SCEA La Cassine en 1971.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA02006_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

Par suite, le maire de Cassis était tenu de s'opposer à la déclaration préalable déposée par la SAS Cassis Cap, quels que soient les motifs énoncés dans sa décision. 5.

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Cour d'Appel

6253c8bcbd3db21cbdd86196

Appel

30 mai 2002

X... reconnaissait que ses ouvriers devaient porter un casque de protection sur les chantiers et qu'il ne pensait pas qu'il y avait un tel casque pour Z... dans le fourgon ; qu'ultérieurement devant le

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Cour d'Appel

6253c8bcbd3db21cbdd86197

Appel

30 mai 2002

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9ème Ch Sécurité Sociale

69732c58cdc6046d4765119e

Appel

21 janvier 2026

[H] [O], ouvrier sur le chantier employé par l'agence [6] (D 25) reprises dans l'ordonnance de non lieu : il ne portait pas de casque car il travaillait en intérieur mais personne ne portait de casque

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Chambre sociale 4-3

68105eadf4420d4e95ca29e4

Appel

28 avril 2025

contraint, tant par les dispositions conventionnelles que par le règlement intérieur et les notes de services de la société, de s'équiper d'une veste, d'un pantalon, de chaussures de sécurité, d'un casque

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Chambre 3-1

6788a3d705b7378c3f0c537e

Appel

15 janvier 2025

Holding et Casir Cap Ferrat tendant à voir déclarer inopposable à Casir [Localité 5] toute éventuelle rectification ; Vu également l'absence d'opposition à la rectification de Casir [Localité 5] : -

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Chambre des Etrangers

6a044383cdc6046d479210d5

Appel

6 mai 2026

parquet de [Localité 2] considère que l'intéressé présente une menace grave à l'ordre public de nature à fonder son maintien en rétention, compte tenu des nombreuses condamnations figurant sur son casier

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4eme Chambre Section 2

67820922fa7a008e5409f2d4

Appel

10 janvier 2025

Par LRAR du 22 juillet 2020, la SARL Cassin désamiantage démolition a convoqué M.

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