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commerciale, ou la restructuration des organisations commerciales, ou la définition de nouvelles relations contractuelles, ceux-ci ne sont que les conséquences de mesures d'ordre économique, élément causal

Source officielle

Cour d'Appel

6253c920bd3db21cbdd8751e

Appel

7 mars 2005

lien démontré entre la vaccination contre l'hépatite B et l'induction, ou l'aggravation de la sclérose en plaques ; -que l'étude clinique et biologique n'a fourni aucun argument en faveur d'un lien causal

Source officielle

Cour d'Appel

6253c925bd3db21cbdd87623

Appel

7 mars 2005

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 1

6163b5371669d540ac7bab58

Appel

5 octobre 2010

tribunal de première instance de Guelma du 17 mars 1936 a dit que son mariage a produit les effets d'un mariage putatif et que les enfants nés du mariage sont légitimes ; que, par suite, le mariage cadial

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 1

6163d5b9c8005eb80ab945f0

Appel

1 juillet 2010

diffusée chez les investisseurs en France et qu'ainsi l'objet du litige (conditions d'information, de commercialisation et mise en cause de la responsabilité de la société UBS AG) qui constitue le fait causal

Source officielle

Ch.secu-fiva-cdas

6597aac6ade3490008c31240

Appel

4 janvier 2024

La société [4] explique que l'expert a pu établir que la cause du décès de Monsieur [T] [X] est liée à une myocardite, sans état antérieur, et que ce dernier a exclu tout rôle causal dans la survenance

Source officielle

Cour d'Appel

6253c840bd3db21cbdd84b75

Appel

1 avril 1999

aurait pu et dû être réglée de son prix de vente, les agissements de Maître Y... ont finalement rendu sa créance irrécouvrable ; Considérant que le préjudice subi par la société SEMAG est en rapport causal

Source officielle

Cour d'Appel

6253c8b5bd3db21cbdd86079

Appel

1 mars 2002

Ils ont fait valoir que Monsieur X... n'établissait pas le rôle causal de la baie vitrée dans l'accident et que Mademoiselle X... avait commis une faute imprévisible, irrésistible, cause exclusive de l'accident

Source officielle

Cour d'Appel

6253cac6bd3db21cbdd8c087

Appel

22 mai 2008

La Cour demeure saisie du litige dans les termes suivants, en application des dispositions de l'article 1382 du code civil qui exige une faute, un préjudice et une relation causale entre ladite faute et

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2ème Chambre

65ab762036bfc00008d68e0d

Appel

19 janvier 2024

Or, les époux [V] ne caractérisent nullement l'existence d'un préjudice en lien causal avec la faute du prêteur.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cd80bd3db21cbdd93888

Appel

4 janvier 2017

avec pour mission de : - dire si le bien immobilier situé sur la commune de Patrimonio, anciennement cadastré section C 245, lieudit " casale " ; pour une contenance de 29 centiares a été intégré dans

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Référés Civils

64af9902049d5c05db1731f4

Appel

12 juillet 2023

Elle précise que ces éléments ont été admis par le tribunal, seule se posant la question du lien causal entre l'événement et les lésions constatées dans le certificat médical en raison de la date tardive

Source officielle

Cour d'Appel

6253cd9fbd3db21cbdd93e77

Appel

21 novembre 2016

assisté de Maître François-Xavier BERGER, avocat au Barreau de l'Aveyron, membre de la SCP BERGER MONTELS ESTEVE, en la présence de : MR LEDIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER SAINTE MARIE Lieu dit CAYSSIOLS

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Cour d'Appel

6253c99fbd3db21cbdd88d0e

Appel

9 juin 2006

C... et doit être partagé entre eux ; que ces décisions de la justice cadiale, favorables à Mr D...

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 13

6a1a71cccdc6046d477444ff

Appel

29 mai 2026

Éclairer la cour sur la ou les causes des malaise et décès susmentionnés, les facteurs de risque, l'existence d'un état pathologique antérieur, intercurrent ou interférant, et le rôle potentiellement causal

Source officielle

Cour d'Appel

6253ccffbd3db21cbdd91f81

Appel

29 janvier 2015

l'instruction de la requête en révision a constaté que l'aggravation alléguée correspondait à une périarthrite scapulo-humérale mais que les conclusions de ce même expert selon lesquelles la relation causale

Source officielle

Ch.secu-fiva-cdas

6348ff8a63d497adffda4031

Appel

13 octobre 2022

Il appartient à l'employeur de renverser cette présomption en rapportant la preuve qui lui incombe de l'absence de tout rôle causal du travail dans la survenance de l'accident.

Source officielle

Cour d'Appel

6253c8f0bd3db21cbdd86bef

Appel

26 février 2003

Madame Y... ne subisse une quelconque blessure ou fracture à la suite de sa perte de connaissance ; Attendu qu'à titre subsidiaire, les appelants font encore valoir que la porte vitrée a joué un rôle causal

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Chambre sociale 4-1

662b4419fe25450008314e94

Appel

25 avril 2024

avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0049 - N° du dossier 2472883 APPELANT ET Monsieur [S] [M] né le 31 octobre 2002 à [Localité 5] [Adresse 1] [Localité 3] Représentant : Me Cécile CAPSAL

Source officielle

Cour d'Appel

6253cb0ebd3db21cbdd8cc19

Appel

14 octobre 2008

En conséquence, il sera admis que la quasi-cécité de l'oeil droit est en lien causal direct avec une pathologie apparue le lendemain du transport de l'animal, et qui n'a d'ailleurs été constatée par M.

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