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ayant son siège au 43 rue Grande-77670 SAINT MAMMES Représentée par Me Virginie BOUCHER-SAGRADO de la SCP BARATEIG-BOUCHER, avocat au barreau de FONTAINEBLEAU Assistée sur l'audience par Me Anne-christine

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17e Chambre

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Appel

10 décembre 2013

12/00553 SELARL [C]-[P] C/ [N] [O] CGEA AGS DE [Localité 1] Grosse délivrée le : à : Me Jean françois TOGNACCIOLI, avocat au barreau de NICE Me Christine

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Cour d'Appel

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Appel

19 janvier 2015

.-24750 BOULAZAC représenté par Me Marie Christine COUDAMY, avocat au barreau de LIMOGES, Me Stéphanie BOURDEIX, avocat au barreau de PERIGUEUX (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro accordée

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Appel

20 septembre 2007

demandes d'un organisme, ou au profit d'un organisme, en paiement, remboursement ou dommages-intérêts APPELANTE : ASSEDIC DES ALPES Siège social : Technolac Alouettes III BP 347 73375 LE BOURGET

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Cour d'Appel

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Appel

9 mai 2011

née le 13 Mars 1937 à MELILLA (ESPAGNE) ... 69008 LYON représentée par la SCP BRONDEL TUDELA, avoués à la Cour assistée de Me Nathalie GENIN-BOURGEOIS, avocat au barreau de LYON (bénéficie d'une

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Cour d'Appel

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Appel

17 octobre 2011

Fatima ... 53200 CHATEAU GONTIER représentée par la SCP LAFFLY-WICKY, avoués à la Cour assistée de Me Delphine BOURGEON, avocat au barreau de LYON INTIME : M. Gaël Y...

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Appel

28 février 2011

née le 07 Avril 1967 à PHNOM PENH (CAMBODGE) ... 69320 FEYZIN représentée par la SCP LAFFLY-WICKY, avoués à la Cour assistée de Me Delphine BOURGEON, avocat au barreau de LY0N (bénéficie d'une

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Appel

22 février 2011

née en 1961 à Meknes (Maroc) ... 01000 BOURG EN BRESSE représentée par la SCP DUTRIEVOZ, avoués à la Cour assistée de Me Saadia RAHHO, avocat au barreau de BOURGEN-BRESSE (bénéficie d'une aide

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Appel

24 octobre 2002

Monsieur Christian X..., le 13 octobre 2000, de l'ensemble des dispositions.

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Pôle 5 - Chambre 5

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Appel

4 juillet 2024

qualité, représentée par Me Marie-catherine VIGNES de la SCP GRV ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010 - N° du dossier 2024004 Intimées : Madame [H] [B], représentée par Me Floriane BOURGEOIS

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Appel

16 avril 2015

Jean-Paul RISTERUCCI, Conseiller Monsieur Philippe SOUBEYRAN, Conseiller GREFFIER : Madame Vanessa CHRISTIAN, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision.

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Chambre 4-4

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Appel

5 novembre 2020

Rôle N° RG 20/01087 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BFPS2 [F] [E] C/ Société D.E.C Copie exécutoire délivrée le : 05 NOVEMBRE 2020 à : Me Christine

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9e Chambre A

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Appel

11 avril 2013

N°2013/456 Rôle N° 12/11177 [W] [J] C/ SA SAMSIC II Grosse délivrée le : à : -Me Nathalie LOPEZ, avocat au barreau de MARSEILLE - Me Christine

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Appel

15 janvier 2004

PLAIDANT par Maître Christian BOURGEON, avocat du barreau de PARIS. - Monsieur Charles X... ... par la SCP BOMMART MINAULT, Avoués près la Cour d'Appel de VERSAILLES.

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Appel

15 janvier 2004

PLAIDANT par Maître Christian BOURGEON, avocat du barreau de PARIS. - Monsieur Charles X... ... par la SCP BOMMART MINAULT, Avoués près la Cour d'Appel de VERSAILLES.

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Appel

17 janvier 2012

C/ Christine, Laurence Y... , COFIDIS, CRCAM PYRENEES-GASGOGNE, FACET CHEZ NEUILLY CONTENTIEUX CAPE SUD, SOCIETE GENERALE, SOGEFINANCEMENT CHEZ FRANFINANCE Grosse délivrée le

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Pôle 5 - Chambre 5

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Appel

27 mai 2010

BOURGEON plaidant pour la SCP THREARD - BOURGEON - MERESSE, avocat au barreau de PARIS, toque : P 166, SAS AUTO FINANCE ayant son siège : [Adresse 2] représentée par la SCP FISSELIER - CHILOUX

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Appel

4 janvier 2010

née le 05 Février 1949 à BAFOUSSAM (CAMEROUN) ... 69008 LYON représentée par la SCP LAFFLY-WICKY, avoués à la Cour assistée de Me Delphine BOURGEON, avocat au barreau de LY0N (bénéficie d'une

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Appel

19 mai 2009

ses dirigeants légaux 40 cours Aristide Briand 69300 CALUIRE ET CUIRE représentée par la SCP AGUIRAUD-NOUVELLET, avoués à la Cour assistée de Me VALLEROTONDA, avocat substitué par Me GENIN-BOURGEOIS

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Appel

9 mai 2006

(Délégué Syndical Ouvrier) en vertu d'un pouvoir en date du 28 Février 2005 Monsieur Christian P... ... Comparant - Assisté de M. Christophe Y...

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