l'objet d'un plan de redressement judiciaire par jugement du Tribunal de commerce de CRETEIL du 21/07/2020, désormais in bonis '[Adresse 11]' [Adresse 1] [Localité 10] Représentée par Me Marie CORNELIE-WEIL

immatriculée au RCS de [Localité 26] sous le no 892 439 670, prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité au siège [Adresse 18] [Localité 22] Représentée par Me Christophe

GIL AMBULANCES N° RCS de [Localité 14] : 342 283 181 [Adresse 1] [Localité 12] Représentée par Me Marie CORNELIE-WEIL, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 201 PARTIE INTERVENANTE

° 15/05150 [V] [R] C/ OFFICE NATIONAL D'INDEMNISATION DES ACCIDENTS MEDICAUX DES AFFECTIONS IATROGENES CPAM DU VAR Copie exécutoire délivrée le : à : Me Christophe

immatriculée au RCS de [Localité 24] sous le n°892 439 670, prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité au siège, [Adresse 15] [Localité 19] Représentée par Me Christophe

l'objet d'un plan de redressement judiciaire par jugement du Tribunal de commerce de CRETEIL du 21/07/2020, désormais in bonis '[Adresse 11]' [Adresse 1] [Localité 10] Représentée par Me Marie CORNELIE-WEIL

FRANALEX, dont le siège social est situé [Adresse 2] Représentée par Me Christophe LAURENT, avocat au barreau de CHAMBERY S.A.S.

Christophe2. 500. 000 F CFP outre, pour chacune des parties civiles déboutées en première instance, une indemnité de 210. 000 F CFP au titre des frais irrépétibles.

LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE [Localité 6] TJ de Lyon [Adresse 2] [Adresse 2] Représentés par Mme Laurence CHRISTOPHLE, substitute générale INTIME : M.

OLIVIER, avoué à la Cour assistée de Me Pascal EYRAUD substituant Me Pierre CORNUT-GENTILLE, avocat au barreau de PARIS, toque P 71 INTIMEES AU PRINCIPAL et APPELANTES PROVOQUEES Mme [E] [

ASSOCIATIONS FAMILIALE S CATHOLIQUES Ayant son siège social [Adresse 1] [Localité 1] Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Me Christophe

le Tribunal de Commerce de NANTERRE N° Chambre : 6 N° RG : 2019F02024 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Mélina PEDROLETTI Me Martine DUPUIS Me Christophe

[Y] [E], porteur d'un kétacône bilatéral (déformation de la cornée), a été greffé de ses deux cornées il y a une trentaine d'années.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Christophe ESTEVE, président de chambre Madame Bénédicte UGUEN-LAITHIER, conseiller Madame Florence

APPELANT Monsieur Carlos X... ... 97190 LE GOSIER Comparant en personne Assisté de Maître Laure-Anne CORNELIE (Toque 114), avocat au barreau de la GUADELOUPE INTIMÉE Société TSA SOGETRAS

par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, Signé par Christophe

à : SELARL MINAULT PATRICIA Me Bernard RIDET Me Stéphane CHOUTEAU Me Katell FERCHAUX- LALLEMENT Me Claire RICARD Me Pierre GUTTIN Me Martine DUPUIS Me Franck LAFON Me Christophe

éventuellement être allouée a la société CBC Cournut, - confirmer le jugement portant évaluation des travaux de réfection de la peinture des locaux de la société CBC Cournut à la somme de 3.784 € HT,