AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
6ème Chambre A
69f97a4bcdc6046d47a121ac
4 mai 2026
4 mai 2026
Le service central de l'état civil a saisi le ministère de la Justice le 7 février 2018 afin de contester le certificat de nationalité française délivré à Mme [G] par le tribunal d'instance de Colombes
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COLOMERA, Jonathan
13/08/2026
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COLOMER DUMONT MCBAD
12/08/2026
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COLOMER INDUSTRIES
14/07/2026
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COLOMER CLEMENT
30/06/2026
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DONNEVE - GIL - COLOMER AVOCATS
16/06/2026
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Chambre civile 1-7
69f19120cdc6046d47ecb9c0
28 avril 2026
28 avril 2026
46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique) Copies délivrées le : à : [M] [L] [S] Me Béatrice TRIGEAUD [G] [I] COLOMBES
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