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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 13
5fd99d354d206f8faaa11f93
20 décembre 2019
de consultation du dossier sous dix jours francs, et que la décision de la caisse de prise en charge de l'accident au titre de la législation sur les risques professionnels n'a pas été notifiée correctement
21e chambre
5fdc174d4941653b9fbe3d6b
20 décembre 2018
La cour d'appel a confirmé que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, en l'absence de preuve par l'employeur de la réalité des griefs invoqués et de justification des moyens mis e
11e chambre
5fd96f8369f75c5c39c53647
30 janvier 2020
Le salarié fait aujourd'hui grief à la société Hanes France de ne pas avoir appliqué correctement ce maintien de rémunération. Le 10 mars 2016, M.
4eme Chambre Section 2
5fd99b3097c5ce8d813b6b18
18 décembre 2019
La Cour d’appel rejette les arguments de l’employeur et fait droit aux demandes du salarié. Elle condamne l’employeur à payer les heures supplémentaires effectuées au‑delà de 35 heures hebdomadaires,
1ère chambre civile A
Le même jour, la SCI Toussiarde a déposé plaintec/X et a déclaré le sinistre à l'assureur
5fdbd50b7f810eb404376ae5
24 janvier 2019
déclaration intentionnelle de risque, Débouter purement et simplement la SCI Toussiarde de ses demandes d'indemnités, A titre subsidiaire : Dire et juger que le sinistre ne peut être couvert
4e chambre civile
5fd92e8012c0960e07677ea3
22 mai 2020
remise par la banque de la notice d'assurance ne suffit pas à démontrer qu'elle aurait satisfait à son devoir de conseil qui comprend l'obligation d'éclairer son client sur l'adéquation des risques couverts
7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00483_20230324
24 mars 2023
Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne la procédure de concertation : 4.
1re chambre 2e section
5fd95b2d2d9558457ad13934
18 février 2020
- **Clause résolutoire** : Confirmée en ses effets (acquise depuis le 17 février 2016) et maintenue en suspens pendant les délais de paiement accordés. - **Montant de la dette locative** : Infirmati
1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA02440_20251106
6 novembre 2025
Il ressort des pièces du dossier que par une délibération du 26 février 2018, le conseil municipal de Corbières-en-Provence a fixé les modalités de la concertation consistant en la mise à disposition d
5ème Chambre
6a22618dcdc6046d47391499
4 juin 2026
magistrat signataire EXPOSE DU LITIGE Par acte authentique du 29 septembre 2010, la commune de Gandrange a vendu à la SCI MILCV un terrain à bâtir à Gandrange (57) dans la zone d'aménagement concertée
Avis
CADA:20160185
18 février 2016
enregistré à son secrétariat le 14 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Vieux-Boucau à sa demande de consultation des documents suivants : 1) le dossier de la zone d'aménagement concerté
CADA:20162799
23 juin 2016
administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 mars 2016, à la suite du refus opposé par le maire d'Etaples-sur-Mer à sa demande de communication de l'arrêté de la zone d'aménagement concerté
CADA:20160864
31 mars 2016
de Rochefort à sa demande de copie, en sa qualité de conseiller municipal, du contrat de sponsoring passé avec l'entreprise SURVEIL, à l'occasion de la mise en place de la patinoire installée place Colbert
16e chambre
5fca24e20b709516db1d3860
3 décembre 2020
[T] fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire, convertie par jugement du 7 juin 2012 en liquidation judiciaire, sachant qu'il avait fait publier le 15 mai 2009, une déclaration d'insaisissabilité
Pôle 5 - Chambre 8
5fca897a42d4057b058935d8
15 septembre 2020
tribunal de commerce de Créteil a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SA Société d'études et de réalisations de tuyauteries industrielles et canalisations (SERTIC), qui a été convertie
6ème Chambre
DCA_21PA00321_20231017
17 octobre 2023
Sur les moyens relatifs à la procédure de concertation préalable : 4.
Pôle 5 - Chambre 9
5fcaa9f6a24730a0fdb693b1
2 juillet 2020
Le contenu de la solution n'est pas présent dans l'extrait fourni qui s'arrête après l'énoncé des faits et de la procédure.
Chambre Commerciale
5fca8d35c907c47fa8d88632
10 septembre 2020
Le 26 juin 2010, une procédure de sauvegarde a été ouverte au profit de la société Génération Sports, convertie en redressement judiciaire le 26 février 2013, puis en liquidation judiciaire le 27 août
Pôle 4 - Chambre 1
5fca5f82fbb58046b83ac8b5
6 novembre 2020
[F] et Mme [G], l'autre à M. et Mme [S], sous la condition suspensive de la réalisation par la société IRE de travaux de clos et de couvert des deux logements.
5e Chambre
5fd872ab16c5c114f813b0ce
10 décembre 2020
Bouches-du-Rhône, s'agissant de ses établissements situés à Boulogne-Billancourt (siège social de la Société) et à Magny-les-Hameaux (laboratoire de la Société), dans le cadre d'un contrôle national concerté
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CORBERT
02/08/2026
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11/09/2025
29/08/2024
29/12/2023
02/11/2023