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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 13

5fd99d354d206f8faaa11f93

Appel

20 décembre 2019

20 décembre 2019

de consultation du dossier sous dix jours francs, et que la décision de la caisse de prise en charge de l'accident au titre de la législation sur les risques professionnels n'a pas été notifiée correctement

Source officielle
CA

21e chambre

5fdc174d4941653b9fbe3d6b

Appel

20 décembre 2018

20 décembre 2018

La cour d'appel a confirmé que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, en l'absence de preuve par l'employeur de la réalité des griefs invoqués et de justification des moyens mis e

Résumé IA — à vérifier
CA

11e chambre

5fd96f8369f75c5c39c53647

Appel

30 janvier 2020

30 janvier 2020

Le salarié fait aujourd'hui grief à la société Hanes France de ne pas avoir appliqué correctement ce maintien de rémunération. Le 10 mars 2016, M.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fd99b3097c5ce8d813b6b18

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

La Cour d’appel rejette les arguments de l’employeur et fait droit aux demandes du salarié. Elle condamne l’employeur à payer les heures supplémentaires effectuées au‑delà de 35 heures hebdomadaires,

Résumé IA — à vérifier
CA

1ère chambre civile A

Le même jour, la SCI Toussiarde a déposé plaintec/X et a déclaré le sinistre à l'assureur

5fdbd50b7f810eb404376ae5

Appel

24 janvier 2019

24 janvier 2019

déclaration intentionnelle de risque, Débouter purement et simplement la SCI Toussiarde de ses demandes d'indemnités, A titre subsidiaire : Dire et juger que le sinistre ne peut être couvert

Source officielle
CA

4e chambre civile

5fd92e8012c0960e07677ea3

Appel

22 mai 2020

22 mai 2020

remise par la banque de la notice d'assurance ne suffit pas à démontrer qu'elle aurait satisfait à son devoir de conseil qui comprend l'obligation d'éclairer son client sur l'adéquation des risques couverts

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00483_20230324

Admin. Appel

24 mars 2023

24 mars 2023

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne la procédure de concertation : 4.

Source officielle
CA

1re chambre 2e section

5fd95b2d2d9558457ad13934

Appel

18 février 2020

18 février 2020

- **Clause résolutoire** : Confirmée en ses effets (acquise depuis le 17 février 2016) et maintenue en suspens pendant les délais de paiement accordés. - **Montant de la dette locative** : Infirmati

Résumé IA — à vérifier
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA02440_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Il ressort des pièces du dossier que par une délibération du 26 février 2018, le conseil municipal de Corbières-en-Provence a fixé les modalités de la concertation consistant en la mise à disposition d

Source officielle
CA

5ème Chambre

6a22618dcdc6046d47391499

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

magistrat signataire EXPOSE DU LITIGE Par acte authentique du 29 septembre 2010, la commune de Gandrange a vendu à la SCI MILCV un terrain à bâtir à Gandrange (57) dans la zone d'aménagement concertée

Source officielle
CA

Avis

CADA:20160185

Appel

18 février 2016

18 février 2016

enregistré à son secrétariat le 14 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Vieux-Boucau à sa demande de consultation des documents suivants : 1) le dossier de la zone d'aménagement concerté

Source officielle
CA

Avis

CADA:20162799

Appel

23 juin 2016

23 juin 2016

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 mars 2016, à la suite du refus opposé par le maire d'Etaples-sur-Mer à sa demande de communication de l'arrêté de la zone d'aménagement concerté

Source officielle
CA

Avis

CADA:20160864

Appel

31 mars 2016

31 mars 2016

de Rochefort à sa demande de copie, en sa qualité de conseiller municipal, du contrat de sponsoring passé avec l'entreprise SURVEIL, à l'occasion de la mise en place de la patinoire installée place Colbert

Source officielle
CA

16e chambre

5fca24e20b709516db1d3860

Appel

3 décembre 2020

3 décembre 2020

[T] fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire, convertie par jugement du 7 juin 2012 en liquidation judiciaire, sachant qu'il avait fait publier le 15 mai 2009, une déclaration d'insaisissabilité

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

5fca897a42d4057b058935d8

Appel

15 septembre 2020

15 septembre 2020

tribunal de commerce de Créteil a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SA Société d'études et de réalisations de tuyauteries industrielles et canalisations (SERTIC), qui a été convertie

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_21PA00321_20231017

Admin. Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Sur les moyens relatifs à la procédure de concertation préalable : 4.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

5fcaa9f6a24730a0fdb693b1

Appel

2 juillet 2020

2 juillet 2020

Le contenu de la solution n'est pas présent dans l'extrait fourni qui s'arrête après l'énoncé des faits et de la procédure.

Résumé IA — à vérifier
CA

Chambre Commerciale

5fca8d35c907c47fa8d88632

Appel

10 septembre 2020

10 septembre 2020

Le 26 juin 2010, une procédure de sauvegarde a été ouverte au profit de la société Génération Sports, convertie en redressement judiciaire le 26 février 2013, puis en liquidation judiciaire le 27 août

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

5fca5f82fbb58046b83ac8b5

Appel

6 novembre 2020

6 novembre 2020

[F] et Mme [G], l'autre à M. et Mme [S], sous la condition suspensive de la réalisation par la société IRE de travaux de clos et de couvert des deux logements.

Source officielle
CA

5e Chambre

5fd872ab16c5c114f813b0ce

Appel

10 décembre 2020

10 décembre 2020

Bouches-du-Rhône, s'agissant de ses établissements situés à Boulogne-Billancourt (siège social de la Société) et à Magny-les-Hameaux (laboratoire de la Société), dans le cadre d'un contrôle national concerté

Source officielle

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