La lettre de notification mentionne, à peine de nullité, le délai et les modalités du recours.

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 juin 2019, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande

Par courrier recommandé du 7 juillet 2016, reçu le 8 juillet 2016, Mme [F] a adhéré au contrat de sécurisation professionnelle.

d'observation, date de fin de contrôle, le défaut d'annexe, la durée du contrôle dépassée, - déclarer nuls les actes subséquents au contrôle et à la lettre d'observations soit le courrier de la MSA du

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur de l'URSSAF d'Île-de-France

Maître X, conseil de X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 janvier 2022, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande

des documents suivants : 1) le « courrier SANEF » portant sur l'abattage des arbres jugés dangereux ; 2) les résultats d'analyse de « la boulette de viande empoisonnée » ; 3) le « courrier des Beaux-Arts

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 juillet 2019, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande

(APFTE), ainsi que la réponse à ce courrier.

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 février 2018, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 octobre 2019, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental

, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie, par courrier électronique, du courrier adressé au notaire de Monsieur X avec le testament de ce dernier rédigé au bénéfice de son client

Ces lettres de change sont revenues impayées.

Pour statuer ainsi, le tribunal a rappelé que la promesse, conclue pour une durée expirant le 15 avril 2016, stipule qu' "il est convenu que toute forme de levée de l'option ne pourra valoir réalisation

Aucune réponse n'a été transmise à la suite de ce courrier.

Par courrier du 26 décembre 2023, le tribunal a sollicité de Mme [E] [H] la transmission de la décision de la commission de recours amiable sur son recours administratif préalable.

En date du 28 septembre 2015, Maître [D] adressait à Mme [X] une lettre de rappel à l'ordre à laquelle celle-ci répondait par courrier du 9 octobre 2015, Maître [D] répondant, à son tour, point par point