ainsi que cela ressort des procès-verbaux de police, - la pose de leurs fenêtres a finalement été régularisée le 2 décembre 1995, - ils produisent également des photographies anciennes du village démontrant

Infirmation de la décision de la CIVI du 15 mars 2019 ; la Cour d’appel alloue au demandeur la somme de 13 106 euros (972 euros + 12 134 euros) en réparation des préjudices strictement liés à l’infrac

son secrétariat le 16 janvier 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie des dernières déclarations de revenus souscrites par Monsieur X., demeurant

[G] [P] né le 26 Octobre 1962 à [Localité 2] - CHINE, demeurant [Adresse 2] ETATS UNIS D'AMERIQUE M. [M] [P] né le 29 Décembre 1972 à [Localité 1], demeurant [Adresse 3] UNIS D'AMERIQUE M.

X ; 4) Monsieur X demeurant X ; 5) Monsieur X demeurant X ; 6) la SCI X RCS X.

Confirmation en toutes ses dispositions du jugement déféré, déboutant le demandeur de ses demandes et le condamnant aux dépens.

[N] [Q], né le 20 juillet 1979 à [Localité 1] (51) et demeurant [Adresse 1] à [Localité 2] 2) Mme [I] [C], née le 11 octobre 1979 à [Localité 3] (Seine-et-Marne) et demeurant [Adresse 1] à [Localité

APPELANTE Madame [R] [T] née le 06 Novembre 1989 à [Localité 2], demeurant Actuellement hospitalisée à l'hôpital [Localité 3] - [Adresse 1] non comparante - a refusé d'être entendue Représentée par

APPELANTE SOCIETE INTERNATIONAL SERVICE COMPANY SHIPPING - ISCS Prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège, demeurant [Adresse 6] - [Localité 3

Confirmation du jugement déféré en toutes ses dispositions, déboutant le salarié de l'ensemble de ses demandes et le condamnant aux dépens.

[D] [N], demeurant [Adresse 2] M. [L] [Y], demeurant [Adresse 3] M. [E] [Y], demeurant [Adresse 4] [Localité 3] M. [H] [C], demeurant [Adresse 5] - [Localité 4] M.

[Adresse 1] [Localité 1] Madame [F] [S] épouse [W] Demeurant [Adresse 2] représenté par Me Stephanie ROTH, avocat à la cour REQUIS : Monsieur [M] [C] [O] [A] Demeurant [Adresse 3] représenté

Copie délivrée le : 07 mai 2026 à : Me Robert BENDOTTI, avocat au barreau de NICE Me Joseph MAGNAN, avocat au barreau d'AIX-EN- [Localité 2] APPELANTES S.A.S. [1], demeurant

Madame [C] [T], demeurant [Adresse 3] représenté par Me Fabien DUPIELET de la SELARL DUPIELET-REYMOND-AZAÏS, avocat au barreau de MARSEILLE S.A.

à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de communication, sur un CD-ROM, du dossier administratif de sa cliente, de nationalité américaine, née le X à New-York et demeurant

Confirmation du jugement du conseil de prud'hommes de Nanterre en toutes ses dispositions, déboutant le salarié de l'ensemble de ses demandes et le condamnant aux dépens.

La Cour d'appel confirme le jugement de première instance en déboutant l'assuré de sa demande de garantie auprès de CNP Assurances.

COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 2 A N° RG 25/03844 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IUIM Minute n° : ORDONNANCE DU 28 Mai 2026 dans l'affaire entre : REQUERANT : Monsieur [T] [N] Demeurant

[Adresse 1] OCCITANES au capital de 50 000€ prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège demeurant [Adresse 2] Représentée par Me Thomas BELLEVILLE, avocat

enregistré à son secrétariat le 30 mars 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Dieulouard à sa demande de communication des documents suivants : 1) la déclaration préalable déposée par Monsieur X demeurant