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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cd05bd3db21cbdd920bb
26 février 2015
26 février 2015
Il convient donc de leur faire bénéficier de la sanction édictée par l'article précité en prononçant la déchéance des intérêts échus à compter du 31 mars 2006.
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
6031de72e4d3dab23909a0a6
14 juin 2018
14 juin 2018
- signé par Mme Emmanuelle Lebée, présidente et par M. Sébastien Sabathé, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Source officielleChambre-1 civile et com.
680b18e598bcafcb3a63e0cb
22 avril 2025
22 avril 2025
SOCIETE GENERALE Formule exécutoire le : à : la SELARL CABINET D'AVOCATS DE MAITRE EMMANUEL BROCARD Me Dominique ROUSSEL COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE ARRET
Source officielleCour d'Appel
6253cd3fbd3db21cbdd92c28
10 décembre 2015
10 décembre 2015
Emmanuel D..., M. Jean-Pierre D..., M. Stéphane D..., M.
Source officielleChambre 4-8a
677e184f25a73d43aa4ae1b3
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Madame Emmanuelle TRIOL, Présidente Madame Audrey BOITAUD DERIEUX, Conseillère Monsieur Benjamin FAURE, Conseiller
Source officielleCour d'Appel
6253cc83bd3db21cbdd9058a
4 avril 2013
4 avril 2013
.-92. 100 BOULOGNE-BILLANCOURT représenté par la SCP JOURDAN JEAN FRANCOIS, avocat au Barreau d'AIX-EN-PROVENCE, plaidant par Maître Emmanuel DROZ, avocat au Barreau de PARIS SCI LA VANADE, demeurant
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA02861_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A ont demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
5fda191dc000185cf5f66b42
26 septembre 2019
26 septembre 2019
COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION B -------------------------- ARRÊT DU : 26 SEPTEMBRE 2019 (Rédacteur : Madame Emmanuelle Leboucher, conseillère) SÉCURITÉ SOCIALE
Source officielle2ème Chambre
65b3619e1d7564000872de7a
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Sur la validité de la clause de déchéance de garantie Selon l'article L.112-4 alinéa 2 du code des assurances, les clauses des polices édictant des nullités, des déchéances ou des exclusions ne sont
Source officielle2ème Chambre
65b361f31d7564000872dea4
23 janvier 2024
23 janvier 2024
[U] [C] de l'application de la clause de déchéance de garantie par courrier du 26 juin 2020. Par assignation en date du 27 octobre 2020, M.
Source officielle1ère chambre
679331d531df9338379d27b5
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Les 27 avril et 14 mai 2009 la société Money Bank a prononcé la déchéance du terme des contrats, après mises en demeure des 25 mars et 20 avril 2009.
Source officielle2ème Chambre
65b361d71d7564000872de96
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Après avoir mandaté un expert et un enquêteur, la SA Pacifica a notifié aux époux [V] une déchéance de garantie pour fausses déclarations le 13 octobre 2017.
Source officielleCour d'Appel
6253cd0abd3db21cbdd921cd
26 mars 2015
26 mars 2015
Le prêteur a prononcé la déchéance du terme le 1er décembre 2006 et sa créance a été admise à la procédure de liquidation judiciaire de la SCI du 46 rue de Mulhouse. M.
Source officielleCour d'Appel
6253cceabd3db21cbdd91afa
6 octobre 2014
6 octobre 2014
Emmanuel X... a relevé appel de ce jugement le 3 septembre 2013.
Source officielle13e chambre
603316a6f5991a886ff23d81
28 septembre 2017
28 septembre 2017
de Commerce de VERSAILLES N° chambre : N° Section : N° RG : 2015F00519 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 28.09.2017 à : Me Fanny LE BUZULIER, Me Emmanuel
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
616243c81217cad6c01649f0
10 avril 2014
10 avril 2014
le délibéré de la Cour, composée de : Madame Colette PERRIN, Présidente Monsieur Olivier DOUVRELEUR, Conseiller Madame Valérie MICHEL-AMSELLEM, Conseillère Greffier, lors des débats : Mme Emmanuelle
Source officielleChambre 2 A
68e897f36d821fc8a3c65640
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Emmanuel ROBIN, Président de chambre Madame Isabelle DIEPENBROEK, Présidente de chambre Madame Murielle
Source officielleCour d'Appel
6253cb06bd3db21cbdd8cafc
19 juin 2008
19 juin 2008
représenté par Me Jean-Marie JAUFFRES, avoué à la Cour, plaidant par Me Emmanuel BRANCALEONI, avocat au barreau de NICE Madame Thérèse A... épouse Y...
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
5fd9fea4712b9d406f1dfbb1
17 octobre 2019
17 octobre 2019
COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION B -------------------------- ARRÊT DU : 17 OCTOBRE 2019 (Rédacteur : Madame Emmanuelle Leboucher, conseillère) SÉCURITÉ SOCIALE
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
6352365b8c924eadffcc4610
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 26 septembre 2018, la SA Banque du groupe Casino a prononcé la déchéance du terme.
Source officiellePage 3 sur 86