en audience publique, le trente mars deux mille vingt six, assisté de Patricia GERARD, adjointe administrative faisant fonction de greffière lors des débats et de Stéphanie HEMERY, greffière, lors du

Les appelants soutiennent vainement qu'il existerait sur ce point un débat doctrinal et jurisprudentiel en se référant à la situation antérieure à la transposition par la loi n°98-389 du 19 mai 1998 de

Localité 7] Assigné le 3/7/2020 à étude ORDONNANCE DE CLOTURE DU 29 SEPTEMBRE 2020 COMPOSITION DE LA COUR : En application de l'article 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue

à son secrétariat le 24 février 2017 à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental des Deux-Sèvres à sa demande de communication sur support numérique de l'enregistrement des débats

avocat plaidant ORDONNANCE DE CLOTURE DU 24 Décembre 2019 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue

L'affaire a été débattue le 14 Avril 2026, en audience publique, devant Emilie DEBASC, conseillère, déléguée par ordonnance du premier président en application des dispositions de l'article L.3211-

Cybèle ORDOQUI, conseillère, Nathalie PIGNON, magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles, Nathalie PIGNON, ayant entendu les parties en qualité de rapporteur, a rendu compte des débats

EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 05 Mars 2020 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Olivier GOURSAUD, Président Natacha LAVILLE, Conseiller Sophie NOIR, Conseiller Assistés pendant

Monsieur [U] [K] [Adresse 3] [Adresse 3] défaillant COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 806 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue

avocat au barreau de PARIS, vestiaire : T03 INTIMEES **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue

avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0399, **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue

Par arrêt du 12 février 2026, la cour indiquant soulever d'office la mauvaise foi du débiteur a ordonné une réouverture des débats aux fins pour le débiteur de produire: ' un justificatif de sa séparation

[R] a pu en débattre de manière contradictoire.

d'appel [Adresse 2] [Localité 3] Non représenté MADAME LA PREFETE DE L'HERAULT [Adresse 3] [Localité 3] Non représentée Monsieur [E] [B] [Adresse 4] [Localité 4] Non comparant DEBATS

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie de la décision prise à la suite du débat

Adresse 1] Représenté par Me Martine LEBOUCQ BERNARD, avocat au barreau de PARIS, toque : R285 - ayant pour avocat plaidant Me [D] LAURENT ; COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue

Stéphan DARRACQ de la SCP MAATEIS, avocat au barreau de BORDEAUX COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 912 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue

secrétariat le 02 avril 2015, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de copie de la lettre par laquelle le ministre lui a refusé la communication du procès-verbal des débats