L'affaire a été débattue le 05 Mai 2026, en audience publique, devant Emilie DEBASC, conseillère, déléguée par ordonnance du premier président en application des dispositions de l'article L.3211-12

L'affaire a été débattue le 05 Mai 2026, en audience publique, devant Emilie DEBASC, conseillère, déléguée par ordonnance du premier président en application des dispositions de l'article L.3211-12

Adresse 4] [Localité 6] né le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 7] Représenté par Me Aurélien WULVERYCK, avocat au barreau de PARIS, toque : J091 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue

* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 09 Janvier 2020, devant : Madame DEL ARCO SALCEDO, Président Madame DIXIMIER, Conseiller Monsieur LAJOURNADE, Conseiller

Les débats ont eu lieu à l'audience du 3 mars 2026 et les parties avisées de la mise à disposition au greffe de la présente décision le 21 mai 2026.

Greffier lors des débats : Mme Jennifer PERRIN ORDONNANCE : - Contradictoire.

Les appelants soutiennent vainement qu'il existerait sur ce point un débat doctrinal et jurisprudentiel en se référant à la situation antérieure à la transposition par la loi n°98-389 du 19 mai 1998 de

Localité 7] Assigné le 3/7/2020 à étude ORDONNANCE DE CLOTURE DU 29 SEPTEMBRE 2020 COMPOSITION DE LA COUR : En application de l'article 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue

à son secrétariat le 24 février 2017 à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental des Deux-Sèvres à sa demande de communication sur support numérique de l'enregistrement des débats

avocat plaidant ORDONNANCE DE CLOTURE DU 24 Décembre 2019 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue

L'affaire a été débattue le 14 Avril 2026, en audience publique, devant Emilie DEBASC, conseillère, déléguée par ordonnance du premier président en application des dispositions de l'article L.3211-

Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 08 OCTOBRE 2020 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS

la cour, avocat postulant du barreau de PARIS, toque : L0056 assistée de Me Thierry TOMASI, avocat plaidant du barreau de PARIS, toque : J025 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue

Monsieur [U] [K] [Adresse 3] [Adresse 3] défaillant COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 806 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue

Le détachement, d'une durée initiale de trois ans, a été prorogé d'année en année. Le 31 mai 2017, la société Enusa a informé M.

avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0399, **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue

courrier enregistré à son secrétariat le 3 février 2020, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de communication de son relevé des gardes effectuées lors de son détachement

SYNDICATS CGT [Localité 5] & [Localité 7] DE [Localité 9] [Adresse 2] Représentés par Me Véronique L'HOTE et Me Cécile ROBERT de la SCP CABINET SABATTE ET ASSOCIEES, avocats au barreau de TOULOUSE DEBATS

à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de copie, par voie postale, du rapport effectué par le CSP de Boissy Saint-Léger en mai 2019, relatif à sa demande de fin de détachement

organismes sociaux et similaires de LYON et du RHONE CGT-FORCE OUVRIERE [Adresse 3] [Localité 4] Représenté par Me Audrey DAVIER de l'ASSOCIATION DAVIER - REBAUD, avocat au barreau de LYON DEBATS