Par ailleurs, les dommages affectant les plafonds et résultant directement d'infiltrations relevant de la garantie décennale peuvent être qualifiés de désordres décennaux à condition de présenter une gravité

La nature décennale des désordres ne fait l'objet d'aucune critique. M.

Cette solution résulte d'une jurisprudence ancienne et constante qui n'a jamais été démentie (cf. 3e Civ., 15 mai 1974, nº 73-10.692 ; Bull. III nº 196 ; 22 mars 2000, nº 98-20.250, Bull.

Par conséquent, le désordre n° 9 relève de la garantie décennale.

La société Axa France iard , assureur responsabilité décennale de la SARL Bozkir, ne conteste pas la réalité des désordres de nature décennale et la nécessité de les réparer mais seulement la solution

[L] [C] permettaient sans ambiguïté de constater la réalité des désordres et leur caractère décennal tel que défini par l'article 1792 du Code civil puisqu'ils affectaient l'immeuble dans ses éléments

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 février 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Lyon à sa demande de consultation des tables décennales

MMA rappelle qu'elle n'est qu'assureur décennal de M. [I].

Sur l'action en responsabilité décennale Le premier juge a constaté que Madame [K] n'avait intenté aucune action contre le constructeur dans le délai décennal et que, de ce fait, son action à l'égard

Il est exact que ces désordres ne relèvent pas de la garantie décennale.

Mme Anne-Laure BARNABA, Conseillère, désignée par ordonnance de Monsieur le Premier Président de la Cour d'Appel de Rennes en date du 23 Juin 2025 GREFFIER : Madame Françoise BERNARD, lors des débats

Des fissures étant apparues sur le parement des carrelages, une déclaration de sinistre a été régularisée par Robert Y...auprès de son assureur décennal par courrier du 22 mai 2000.

Les opérations d'expertise ont été étendues à la compagnie ALLIANZ venant aux droits des AGF, assureur décennal de la SARL ECCR, selon ordonnance du 6 octobre 2008.

La société GT Coordination, constructeur de la maison, engage sa responsabilité décennale envers [W] [H] avec la garantie de la société Smabtp, assureur décennal.

S... a engagé sa responsabilité décennale à l'égard de Mme J... et M. W... ; Sur la garantie de l'assureur Attendu que la société SMABTP, assureur en responsabilité civile et décennale de M.

, de condamner ces mêmes sociétés désordre par désordre conformément au rapport d'expertise, s'agissant des dépens, de les condamner in solidum et s'agissant de l'immobilisation de l'ouvrage, du déménagement

enregistré à son secrétariat le 15 février 2021, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie des actes de notification concernant l'avis à tiers détenteur

Elle verse aux débats une estimation du coût des travaux à hauteur de 84 600 € HT.