EXPRO, JCP d'[Localité 1] en date du 08 Février 2023 dans l'affaire portant le n° RG 22/00371 Mme [N] [M] épouse [Z] Représentée par Me Marc DECRAMER, avocat au barreau d'AMIENS APPELANTE Me

d'annuler les titres de recette n° 701964 et n° 325204 émis à son encontre pour la Ville de Paris le 11 décembre 2020 pour les montants respectifs de 13 830,14 euros et de 1 106,41 euros et de la décharger

Il sollicite la prise en charge par l'appelante des frais de reconstruction du mur porteur séparant les deux débarras.

Se plaignant d'infiltrations dans le débarras du sous-sol, les époux X... provoquent, sur assignation en date du 25 mai 2012 et selon ordonnance de référé en date du 11 juillet 2012, la désignation de

Chambre de commerce et d'industrie des Côtes d'Armor (CCI) au Conseil départemental des Côtes d'Armor pour la gestion et l'exploitation des sites ; 2) le contrat d'entretien des stations « séparateur-décanteur

son service, au jour et à l'heure qui lui sont indiqués par l'armateur, son représentant, ou par le capitaine.En conséquence, l'armement a subi une perte économique et se voit dans l'obligation de désarmer

Il fait valoir que le débarras, situé sous l'escalier qui est sa propriété et mène à son lot, se situe dans le bâtiment B, que Mme [J] n'est pas propriétaire dans le bâtiment B puisque son lot est situé

Il a ajouté qu'à supposer que l'humidité rende le local présenté comme débarras impropre à sa destination, à savoir le stockage de biens mobiliers, il s'agit d'un vice caché, de sorte que la garantie des

Les locataires qui se devaient de restituer les locaux débarrassés de tous biens leur appartenant sont tenus d'indemniser la bailleresse des frais de débarras qu'elle a dû exposer.

Il y a un descriptif des lieux avec des photos satellite, il est précisé, de manière non spécialement discutée, que le bac de décantation est sur la propriété de M.

[C] demande, en substance, à la cour de : - confirmer le jugement rendu le 28 novembre 2017 qui a déclaré les demandes de M. [G] irrecevables comme prescrites, - débouter M.

[E] [H], portant sur un débarras de 20m² situé au [Adresse 4] (lot de copropriété N°137).

Celle-ci, ni invoquée ni a fortiori démontrée, fait défaut et la demande doit être déclarée irrecevable, le jugement étant infirmé.

suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication, pour les années 2012 à 2020, des montants de la taxe sur les conventions d'assurance (TSCA), les sommes affectées département

Le Ministère public, a suivant réquisitions du 17 janvier 2011, déclaré s'en rapporter. MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES : M.

[T] tendant à l'annulation de l'assignation signifiée le 11 juin 2020, - déclaré recevables les demandes de M.

Il apparaît que les trois résolutions litigieuses ont pour conséquence: - de réunir le magasin initial côté rue ( seul local à destination commerciale) avec d'une part le débarras, la pièce à usage

refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de : 1) consultation et copie du rapport, rédigé par le commandant X, en date du 21 juin 2017, adressé au SIIAP DDSP06 à Nice, demandant son désarmement