d'examen individuel et sérieux de sa situation *une erreur manifeste d'appréciation au regard de sa vulnérabilité *un défaut de base légale de l'arrêté contesté à défaut de notification de l'arrêté

En conséquence, à défaut d'autres moyens soulevés, l'ordonnance entreprise doit être confirmée.

ou dont il a l'intention ou l'obligation de se défaire () Détenteur de déchets : producteur des déchets ou toute autre personne qui se trouve en possession des déchets () ". 16.

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE 1ère CHAMBRE CIVILE ARRET N° 281 DU 15 AVRIL 2019 N° RG 18/01116 - N° Portalis DBV7-V-B7C-C75N-LAG/MP Décision déférée à la Cour : Ordonnance de Référé du Tribunal

COUR D'APPEL de CHAMBÉRY 2ème Chambre Arrêt du Jeudi 04 Juin 2026 N° RG 25/00762 - N° Portalis DBVY-V-B7J-HXGY Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge des contentieux de la protection

Elle note avoir obtenu quitus de sa gestion, si bien qu'elle se trouve déchargée de sa responsabilité.

des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 29 MAI 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/03010 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNJG4 Décision déférée

L'association Musica Club Social n'a pas constitué avocat et il convient de statuer par défaut ; L'ordonnance de clôture est intervenue le 10 mars 2026.

et à l'absence d'assurance décennale, celle-ci ayant été souscrite postérieurement au démarrage du chantier ; Il fait ensuite état de ses préjudices.

000 euros mais que ces sommes ne peuvent être considérées comme de l'épargne, -ils subissent une augmentation de leurs charges liées au dépenses de santé principalement pour l'épouse, -en dépit du départ

Dans ses écritures reçues au greffe le 24 septembre 2025 et complétées oralement au cours des débats, elle demande à la cour de : - infirmer le jugement déféré, Statuant à nouveau, - déclarer son

2025, assortie des intérêts au taux légal à compter de la date de l'assignation, - constaté que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire sont réunies au 17 septembre 2025, - dit qu'à défaut

de départ volontaire, l'expulsion de la SARL TAQWA et de tout occupant de son chef, la cas échéant avec le concours de la force publique et d'un serrurier, -fixé l'indemnité mensuelle d'occupation due

FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 12 ARRET DU 04 JUIN 2026 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/15063 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIHFF Décision déférée

ARCHE MC2 C/ [T] [C] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Sophie ROBERT Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge de l'exécution d'[Localité

Direction Générale des finances publiques devant le Tribunal judiciaire de Blois en annulation et décharge des impositions mises en recouvrement à leur encontre.

MOTIFS: Il sera statué par défaut en application de l'article 473 alinéa 1er du code de procédure civile, Maitre [U] [Y] n'ayant pas été cité à sa personne.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A ont demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur