1ère Chambre ARRET DU 25/06/2019 Dossier N° RG 18/00743 N° Portalis DBVV-V-B7C-G2Z3 Nature affaire : Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut

représenté par Me Frédéric BURET, avocat au barreau de PARIS, toque : D1998 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 17 Décembre 2019, en audience publique, devant

[Y] a fait assigner la trésorerie amendes de la Seine-Saint-Denis devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Bobigny en contestation de la saisie administrative à tiers détenteur.

[P] [C] indique que les clés de l'appartement du défunt ont été restituées par M. [F] [C], le jour du décès, après qu'il ait vidé l'appartement.

Le notaire commis pour y procéder Me [P] a établi le 18 décembre 2012 u procès verbal de difficulté Suivant assignation du 28 Mars 2013, messieurs [Z] et [V] [T] ont attrait leur s'ur devant le tribunal

Par acte du 12 juin 2015, la CEPAC a fait assigner la SARL AABP et [Z] [I] en paiement devant le tribunal de commerce d'Aix-en-Provence.

poursuites, c'est à tort que l'administration des douanes avait fait établir deux avis tiers détenteurs.

; 2) le registre mentionnant l'identité du défunt ainsi que la date et le lieu de dispersion de ses cendres, étant précisé que les funérailles ont été organisées par l'épouse du défunt et que les documents

[G] [N] et Mme [Q] [N] devant ce tribunal en intervention forcée, en leur qualité de légataires universels de [B] [R] décédée le [Date décès 1] 2016.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 5 septembre 2022, M. et Mme A, représentés par Me Gien, avocat, demandent au juge des référés de la cour d'ordonner sur le fondement de l'article

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 19 juin 2023 M.

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 26 janvier 2024 sous le n° 24LY00199, la SCI Fonvan, représentée par la Selarl Conseil Affaires publiques, demande à la cour : 1°) de suspendre

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 4 avril 2024, M.

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 17 juillet 2024, la société New Auld Alliance, représentée par Me Tachnoff-Tzarowsky, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 22 juillet 2024, le syndicat CFDT Interco de Seine-et-Marne, représenté par Me Boussoum, demande au juge des référés de la cour : 1°) de suspendre

Procédure devant la Cour : I - Par une requête, enregistrée le 19 août 2024 sous le numéro 24PA03746, M.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 21 août 2024, M.

Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 14 septembre et le 2 octobre 2024, M.