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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre 2e section
5fd97dc46e73e46c556310cf
22 janvier 2020
Sur la caducité du jugement Mme [T] soutient encore que le jugement entrepris serait caduc faute d'avoir été signifié dans le délai de six mois.
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1ère CHAMBRE CIVILE
6a226546cdc6046d4739680c
4 juin 2026
[W] un délai de douze mois pour quitter le logement situé [Adresse 5] (France).
Chambre sociale
5fca5721d498051f26f43951
19 novembre 2020
La Cour d'appel de Pau a statué sur cette question le 19 novembre 2020 en matière d'accident du travail et maladie professionnelle, examinant les circonstances de l'accident et la responsabilité de l'
6ème Chambre A
5fca6999b04c3b538e958f26
26 octobre 2020
Les délais de prescription des actions en contestation de paternité ainsi fixés par la loi, qui laissent subsister un délai raisonnable pour permettre à l'enfant d'agir après sa majorité, constituent des
Pôle 5 - Chambre 10
5fda74bd230085be60278c76
1 juillet 2019
En l'absence de réponse dans le délai de 6 mois, Mme [R] a, par acte d'huissier du 18 août 2015, donné assignation à la direction régionale des finances publiques d'Ile de France et de Paris, prise en
Avis
CADA:20165014
19 janvier 2017
Monsieur X, pour X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Denis à sa
Pôle 3 - Chambre 1
5fd920550c76cfbd58052271
3 juin 2020
de prescription de droit commun étant sans effet, puisqu'il s'agit d'un délai de prescription spécial ; - de toute façon, le délai de prescription a été interrompu par la demande de rapport, dans le
TROISIEME CHAMBRE
5fcaa102f493f19746804d51
9 juillet 2020
décembre 2005, ce fait révélé par Mme [V] n'étant pas contesté par Mme [U] ; - elle a obtenu un travail en contrat à durée déterminée de quatre mois, soit de mars à juin 2006, si l'on se réfère au délai
Pôle 2 - Chambre 1
5fdc3d2a33fef260f3613e27
11 décembre 2018
Par application de l'article 1844-10 du code civil, 'La nullité des actes ou délibérations des organes de la société ne peut résulter que de la violation d'une disposition impérative du présent titre ou
6ème Chambre
5fd949b9baeed0316797f52f
5 mars 2020
Suivant acte extra-judiciaire du 26 juin 2019, madame [V] a assigné la SAS Koylu Immobilier devant le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Lyon aux fins d'obtenir un délai pour quitter
17e chambre
5fd931e400c41811f04fff76
18 mai 2020
de quinze jours suivant la notification du jugement, sous astreinte, passé ce délai, de 150 euros par jour de retard, en tout état de cause, - condamner la société Fujifilm au paiement de la somme
Ch. Sociale -Section A
5fd921b0c0f0debef27deef9
2 juin 2020
Elle soutient que le salarié part du postulat erroné qu'il n'existerait que cinq zones de petits déplacements de sorte qu'au-delà de 50 km il s'agirait de grands déplacements.
Chambre 1-7
5fca6cebad0e6557b5075393
22 octobre 2020
La Cour d'appel a statué sur l'applicabilité des règles de renouvellement du bail commercial, en particulier concernant le plafonnement des loyers suite à la tacite prolongation qui a excédé 12 années
Chambre 3-2
5fca602bd34fd1478dab04b3
5 novembre 2020
Greffier lors des débats : Madame Chantal DESSI. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 05 Novembre 2020.
Chambre Commerciale
5fd9669806a5f25203cbb3e0
6 février 2020
Ils soutiennent que leur action est recevable, le délai de 30 jours prévu à l'article 1.6.4 du protocole de cession n'ayant pas vocation à s'appliquer, alors qu'aucune notification d'un complément de prix
Pôle 4 - Chambre 8
5fd985868101d07528a822ca
16 janvier 2020
du délai dont cette partie dispose pour remettre ses conclusions au greffe.
Chambre 1-5
5fdb68781d7c2646d52af6c3
14 mars 2019
Ce faisant, Constater, dire et juger que le délai légal de notification de la convocation à l'assemblée n'a pas été respecté.
16e chambre
5fd9ab9c3018bca009ec4a86
12 décembre 2019
[L] ne présente aucune justification à sa demande de délais de paiement. La clôture de l'instruction a été prononcée le 24 septembre 2019.
1ère Chambre
5fd9638c920ba84eb95027d8
11 février 2020
La discussion porte sur le terme de la suspension du délai décennal de prescription.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
5fda5a4743d503a2a6a5c12e
18 juillet 2019
L'Urssaf [Localité 1] a soulevé l'irrecevabilité de l'appel au motif qu'il a été interjeté hors délai et sollicité la somme de 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.