Date naissance 1] 1946 à [Localité 4] de nationalité Française demeurant [Adresse 3] représenté par Maître Morgane VIGNAUD, avocat postulant au barreau de LIBOURNE, et assisté de Maître Arnaud DELOMEL

] Représenté sur l'audience par Me SALVIGNOL Alexandre, substituant Me Karine LEBOUCHER de la SELARL LEBOUCHER AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant, et substituant Me Arnaud DELOMEL

COFIDIS Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Copie exécutoire délivrée le : à : - Me DELOMEL - Me COSNARD

INTIMEE : Madame [H] [J] épouse [K] née le [Date naissance 2] 1960 à [Localité 6] [Adresse 1] [Localité 5] Représentée par Me Aude POILANE, avocat postulant au barreau d'ANGERS et par Me Arnaud DELOMEL

Représentée par Me Béatrice JACQUET, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de QUIMPER Représentée par Me Arnaud DELOMEL, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES SCI MANA

Madame [T] [D] née le [Date naissance 1] 1949 à [Localité 5] [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Mathilde GABORIT, Postulant, avocat au barreau de RENNES Représentée par Me Arnaud DELOMEL

l'affaire a été communiquée au ministère public, représenté lors des débats par Monsieur Benoît DEFOURNEL, substitut général.

publiquement le 07 Septembre 2022 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats **** APPELANT : Monsieur [L] [V] [Adresse 3] [Localité 5] Représenté par Me Arnaud DELOMEL

plaidant inscrit au barreau INTIMÉE Madame [O] [N] [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Maître Héloïse DENIS-VAUCHELIN, avocat postulant inscrit au barreau de REIMS, et Maître Arnaud DELOMEL

la SCP GLOAGUEN & PHILY, Plaidant, avocat au barreau de BREST INTIMÉE : Madame [I] [J] née [Z] née le 21 décembre 1954 à [Localité 5] [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Me Arnaud DELOMEL

nationalité Française [Adresse 1] [Localité 3] Représenté à l'audience par Me Emily APOLLIS, avocat au barreau de MONTPELLIER substituant Me Sabine NGO, avocat au barreau de MONTPELLIER et Me Arnaud DELOMEL

6] de nationalité Française [Adresse 4] [Localité 1] représenté par Me Dejan MIHAJLOVIC de la SELARL DAUPHIN ET MIHAJLOVIC, avocat au barreau de GRENOBLE postulant et plaidant par Me Arnaud DELOMEL

Ce n'est que le 04 août 2010, soit six mois après la date butoir initiale, que vous avez transmis à votre collaborateur, Romain DECOURCELLE, un projet de CCTP ainsi que le mode de notation des offres de

REINHARD, Plaidant, avocat au barreau de NIMES INTIMÉS : Monsieur [O] [U] [Adresse 7] [Adresse 3] Madame [M] [J] épouse [U] [Adresse 7] [Localité 4] Tous deux représentés par Me Arnaud DELOMEL

[Date naissance 1] 1958 à [Localité 3] [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Corentin CRIQUET de la SCP ANDCO, avocat postulant au barreau d'ANGERS - N° du dossier E000DOGP et par Arnaud DELOMEL

la protection d'[Localité 10] du 06 novembre 2023 APPELANTE : Madame [C] [U] [Adresse 3] [Localité 1] représentée par Me Simon GRATIEN, avocat au barreau de ROUEN postulant de Me Arnaud DELOMEL

section - RG n° 22/13156 APPELANT Monsieur [P] [E] [Adresse 1] [Adresse 1] Représenté par Me Julie BARIANI, avocat au barreau de PARIS, toque : R234 Ayant pour avocat plaidant Me Arnaud DELOMEL

Association ADC FRANCE Représentant légal, Monsieur [SV] [CA] [Adresse 35] [Localité 53] Représentés par Me Julie BARIANI, avocat au barreau de PARIS, toque : R234 Assistés de Me Arnaud DELOMEL