AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253caf7bd3db21cbdd8c8f8
2 décembre 2008
2 décembre 2008
; que le 7 décembre 2005, la société DELPHI France a accepté le plan de continuation de cette société qui prévoyait un remboursement échelonné de sa créance d'un montant de 1 065 015,38 € sur dix ans,
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Cour d'Appel
6253cd67bd3db21cbdd933bd
23 juin 2016
23 juin 2016
APPELANT Madame Delphine X...
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