APPELANTE ETABLISSEMENT FRANCAIS DU SANG prise en la personne de son représentant légal en exercice, 20, Avenue du Stade de France - 93218 LA PLAINE SAINT DENIS représentée par la SCP COHEN - GUEDJ, avoués

Monsieur Robert II... ... 34150 GIGNAC Madame Fabienne JJ... ... 34725 SAINT- ANDRE- DE- SANGONIS Monsieur Thi Tuyet KK... ... ... 34110 FRONTIGNAN Monsieur Renaud LL... ...

ETABLISSEMENT FRANCAIS DU SANG CENTRE ATLANTIQUE ETABLISSEMENT DE TRANSFUSION SANGUINE BERRY TOURAINE CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE D'ILLE ET VILAINE S.A.

Elle soutient que le fournisseur de produits sanguins est responsable de ceux-ci au même titre que le producteur.

LES MURIERS C/ COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS Chambre civile TGI ARRET DU 01 SEPTEMBRE 2023 REQUÊTE EN COMPLÉMENT D'ARRÊT PRÉSENTÉE PAR : S.C.I.

Cour assistés de Maître A...avocat au barreau de BORDEAUX INTIMÉS : L'ETABLISSEMENT FRANCAIS DU SANG pris en la personne de son représentant légal dont le siège social est ...PLAINE SAINT DENIS

X... présentait déjà les symptômes d'une hépatite virale antérieurement à la réalisation des premières transfusions sanguines -constater que M.

[Adresse 4] [Localité 3] Représentant : Me Patrice SANDRIN, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION clôture : 15 février 2022 DÉBATS : en application des dispositions des articles 778, 779

Il a reçu des produits sanguins lors de son séjour hospitalier.

ORDONNANCE N° 78 Copies certifiées conformes Me Amélie ROHAUT Me Sandrine MILHAUD Cour d'appel Amiens - 1ère

COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS Chambre sociale N° RG 23/01357 - N° Portalis DBWB-V-B7H-F6SW Madame [K] [B] [Adresse 2] [Localité 4] Représentant : Me Audrey BOUVIER, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

Au cours de ces hospitalisations il recevait quatre transfusions à AGEN puis 61 produits sanguins à BORDEAUX.

APPELANTE ETABLISSEMENT FRANCAIS DU SANG (E.F.S.), pris en la personne de son représentant légal en exercice, 20 Avenue du Stade de France-93218 LA PLAINE SAINT DENIS CEDEX représentée par la SCP COHEN-GUEDJ

, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION S.A.

L'ETABLISSEMENT FRANCAIS DU SANG venant aux droits de l'Association Aquitaine pour le développement de la Transfusion sanguine et de recherches Hématologique ex CRTS La CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCES MALADIE

Il a été opéré à trois reprises et a reçu plusieurs transfusions sanguines entre le 8 et le 21 avril 1987. Le 8 mai 1987, M.

Le préfet de la Seine-Saint-Denis n'était donc pas tenu de soumettre son cas à la commission du titre de séjour avant de statuer sur sa demande de carte de séjour.

Hospitalisée dans le service du Docteur Y... du Centre Hospitalier St Esprit d'Agen durant deux mois demi , elle a reçu les produits sanguins suivants : - 6 plasmas n° 5873721,5933983,4930430,932755,6932855,6932841

C/ Sandrine Y... J. P/ E.

COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS Chambre P.P.