par courrier enregistré à son secrétariat le 2 mai 2017, à la suite du refus opposé par le préfet de la Seine-Saint-Denis à sa demande de consultation de son dossier de demande de titre de séjour, déposé

ou les plaintes qui auraient été déposées par la communauté de communes ; 2.2) le justificatif de cette plainte ou de chacune de ces plaintes ; 2.3) les jugements rendus, s'ils existent ; 3) concernant

février 2019, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de consultation auprès du service de naturalisation à Rezé et copie des pièces de son dossier de naturalisation déposé

En réponse à la demande qui lui a été adressée, l'administration a informé la commission qu'il n'existait pas de main courante déposée par Madame X.

courrier enregistré à son secrétariat le 30 mars 2016, à la suite du refus opposé par le président de la Communauté de communes de l'Ouest Rhodanien à sa demande de copie de documents relatifs au recours déposé

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 avril 2016, à la suite du refus opposé par le maire d'Aigues-Vives à sa demande de communication des accusés réception de plaintes déposées

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Malemort-sur-Corrèze à sa demande de copie du dossier d'inscription déposé

à son secrétariat le 15 mai 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à leur demande de communication de la déclaration à la CNIL déposée

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 4 février 2016 votre demande de conseil relative au caractère communicable ou non des accusés de réception de plaintes déposées

enregistré à son secrétariat le 12 août 2019, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de communication, dans le cadre de sa demande de renouvellement de titre de séjour déposée

secrétariat le 28 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication de son entier dossier relatif à la plainte PV n° 2015/003657 déposée

le 9 septembre 2016, à la suite du refus opposé par la préfète de la Charente-Maritime à sa demande de copie, de préférence au format numérique ou sur CD-ROM, des documents suivants : 1) le dossier déposé

2016, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de la Côte-d'Or à leur demande de communication d'une copie de la lettre de dénonciation établie à l'encontre des demandeurs, déposée

opposé par la ministre de la justice et des libertés à sa demande de copie intégrale du rapport de l'inspection générale des services judiciaires sur le fonctionnement du tribunal de commerce de Nancy, déposé

novembre 2010, à la suite du refus opposé par le directeur général du Crédit municipal de Paris à sa demande de communication de toutes les pièces relatives à la transaction concernant un bijou qu'elle a déposé

le maire de Champigny-sur-Marne à leur demande de communication du signalement relatif à l'éventualité de la présence d'un pigeonnier dans son jardin, avec le nom et l'adresse de la personne qui a déposé

secrétariat le 28 juin 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Gandrange à sa demande de consultation, en sa qualité de conseiller municipal, des dossiers de demandes de subventions municipales déposées

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 octobre 2021, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie de la dernière déclaration n° 2072 déposée