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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

3ème Chambre Commerciale

69f194c8cdc6046d47ed595b

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Le 15 décembre 2016, la société Sonatech a pris la dénomination sociale « Sonatech Ouest » tandis que la société Profog a pris la dénomination sociale de « Sonatech ». Le 2 juillet 2017, M.

Source officielle

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CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

5fd996f4c19ba788c6c85075

Appel

7 janvier 2020

7 janvier 2020

sur l'absence de représentation d'un scooter, d'un ordinateur et d'un téléphone portable : De la même manière, l'allégation de détournement d'un scooter, d'un ordinateur et d'un téléphone portable n'est

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CA

11e chambre

5fd99ed4dfb0689189f8503a

Appel

19 décembre 2019

19 décembre 2019

Le 25 septembre 2015, la SAS Dufresne Corrigan Scarlett changeait de dénomination sociale pour celle de SAS Serviceplan.

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CA

17e Chambre B

5fdc7bdfec80a69f3c1dc580

Appel

22 novembre 2018

22 novembre 2018

- Vous avez également détourné du matériel des stocks afin d'en faire bénéficier une de vos collaboratrice.

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CA

9e Chambre B

5fdc90e8795c82b417bac37c

Appel

15 novembre 2018

15 novembre 2018

entreprise et qui s'avèrent sans objet dans la mesure où vous n'avez pu produire aucune facture ni document comptable à l'appui ce qui constitue d'un point de vue pénal un abus de confiance et un détournement

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

5fd934b11dff261634310f8c

Appel

14 mai 2020

14 mai 2020

Toutefois, la liste de ces chèques annexée au rapport concerne le compte fournisseur et des montants très inférieurs aux chèques de détournement imputés à la salariée.

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CA

1ère chambre civile A

5fd990b231735681d1ea7958

Appel

9 janvier 2020

9 janvier 2020

[V] avouait que, du mois de juillet 2012 au mois d'août 2013, il avait détourné, au moyen de virements, et par l'intermédiaire de sa société Bati services, au préjudice de la société A.P.R.C, des fonds

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CA

3e chambre

5fd9ff4dd738e5411d588348

Appel

17 octobre 2019

17 octobre 2019

[A] et qu'ainsi le montant total des sommes détournées par Mme [H] s'élevait à 149 413 euros.

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CA

4ème Chambre

69d88a0ccdc6046d47ba8955

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

KINES ST LAURENT (nouvelle dénomination de la SCM KINES & BALNEO) sise [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Jean-David CHAUDET de la SCP JEAN-David CHAUDET, avocat au barreau de RENNES APPELANTES

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CA

Pôle 5 - Chambre 3

5fd96ad13b25f156bc984b57

Appel

5 février 2020

5 février 2020

toque : B0515, avocat postulant Assisté de Me Dahbia CHALAL- FERTANE de la SELEURL LDCF AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : D1593, avocat plaidant SNC TABAC DU PALAIS exploitant sou la dénomination

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CA

Pôle 3 - Chambre 1

5fdacc8dfe0e6f5ece6fb522

Appel

22 mai 2019

22 mai 2019

le tribunal de grande instance de PARIS aux fins de voir ordonner l'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la succession et, notamment, ordonner la réintégration de sommes détournées

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CA

Pôle 6 - Chambre 11

69df1fe3cdc6046d4747c2ac

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

Réclamant des dommages et intérêts en réparation des préjudices financier et moral subis du fait de la discrimination à laquelle son employeur l'a exposée dans le déroulement de sa carrière, Mme [G] a

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CA

Avis

CADA:20170445

Appel

23 mars 2017

23 mars 2017

secrétariat le 18 janvier 2017 à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Nazaire-de-Pézan à sa demande de communication du contrat conclu avec la X concernant la fête votive de la commune qui s’est déroulée

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3ème Chambre

69f43c02cdc6046d472dd5d4

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

Sur la recevabilité de l'action, elle expose avoir immédiatement sollicité le remboursement des fonds détournés auprès de la banque, laquelle lui a répondu le 4 mai 2022, de sorte que les dispositions

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Pôle 6 - Chambre 4

5fd91acfeb0eedb6c7f7b7e1

Appel

10 juin 2020

10 juin 2020

d'Inlex, agissant de façon répétée contre ses intérêts, dans le cadre d'une action concertée avec d'autres salariés et d'un projet parfaitement réfléchi, adoptant un comportement indélicat aux fins de détourner

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Chambre 3-2

5fd91f366d6d33bc06d9451c

Appel

4 juin 2020

4 juin 2020

Les détournements d'actifs commis par la gérante sont pareillement caractérisés.

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Pôle 5 - Chambre 5

5fd924eb2e7efa03b538280e

Appel

28 mai 2020

28 mai 2020

Durant la période entre 2003 et 2013, la société Filtral a changé sa dénomination pour « Sicara Fashion Accessories » (Sicara) et est devenue une filiale de la société de droit suisse The Fantastic Company

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CA

3e chambre

5fdb63d0d041d241cbbaae86

Appel

14 mars 2019

14 mars 2019

Apprenant qu'il avait été victime de détournements commis par un salarié de l'assureur. M. [Z], M.

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CA

8ème chambre

5fd9477fee6c592ee39f32cf

Appel

10 mars 2020

10 mars 2020

Il y était mis fin par la société NT2I le 24 avril 2018 pour faute lourde caractérisée par le détournement de fichiers.

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CA

4eme Chambre Section 2

67f5ff28e523525b14ffda0e

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

M [G] par Mme [N] afin d'entretien préalable à sanction disciplinaire initialement fixé au 23 février 2022 5 -le courrier de Mme [F] à sa direction par lequel elle s'est plainte de devoir « se débrouiller

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