AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03203_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
Elle soutient que : - seule la fraction de la subvention reçue au titre du programme Decade qui couvre des dépenses elles-mêmes éligibles au crédit d'impôt recherche doit être déduite de la base du
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Cour d'Appel
6253cb0dbd3db21cbdd8cc01
7 novembre 2008
7 novembre 2008
ARTEDIS a opéré la reddition des comptes afférents à l'exploitation des oeuvres dénommées " les biches ", " une partie de plaisir ", " que la bête meurt ", " la femme infidèle ", " la rupture ", " la décade
Source officielle