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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère chambre civile B

5fdc8294ec68e3a5ffd2056a

Appel

20 novembre 2018

20 novembre 2018

[O] [B], de la SCI LE BREUIL et de la SCI LGC à son encontre sont irrecevables car prescrites, - à titre subsidiaire, dire qu'elle a exécuté ses devoirs de conseil et de mise en garde à l'égard des

Source officielle

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CA

16e chambre

5fd9342dee1b6415a4c02e82

Appel

14 mai 2020

14 mai 2020

Arcy VO, forme, de son côté, une même demande indemnitaire à l'encontre de maitre [B] et de la Scp de notaires en soutenant que le notaire qui avait connaissance de cette reconnaissance de dette se devait

Source officielle
CA

1ère Chambre A

5fd9a15a56d1e09453686e6a

Appel

19 décembre 2019

19 décembre 2019

Irrecevable l’exception d’incompétence d’attribution soulevée par l’appelante ; rejet des fins de non‑recevoir tirées des défauts de qualité et d’intérêt à agir ; rejet de la demande de sursis à statu

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CA

1ere Chambre

5fd9111d3a0807ab3018183e

Appel

23 juin 2020

23 juin 2020

Ils exposent que des établissements privés cherchent à dévoyer la réforme intervenue en 2015, en proposant aux étudiants une formation n'exigeant pas le préalable universitaire et font valoir que contrairement

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

5fca7de8d0d30c6ce14af25e

Appel

29 septembre 2020

29 septembre 2020

Elle fait valoir : - que le délai de prescription, s'agissant d'un manquement au devoir de mise en garde, a commencé à courir à compter du jour de la signature de l'acte authentique de vente de sorte

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fd93f8383db6b2581a9811d

Appel

24 mars 2020

24 mars 2020

En n'accomplissant aucune diligence de ce type, Me [N] a manqué à son devoir de conseil, ce qui lui a causé un préjudice.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

5fd9509faec356395f525f22

Appel

27 février 2020

27 février 2020

Au titre de sa mission d'établissement des bulletins de paie, la société Next devait s'assurer de leur concordance avec le registre du personnel.

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

5fca6d47dea39e5828d86be2

Appel

21 octobre 2020

21 octobre 2020

mai 2011 (n°2011-127 QPC) ; Vu les articles 62 al. 2 et 3 de la Constitution, 2234 du code civil et 6§1 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Si la cour devait

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

5fca73ba69fa036072701c00

Appel

13 octobre 2020

13 octobre 2020

irrépétibles, condamner la société ABG à payer à la société SIDAN la somme de 21.570,06 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Subsidiairement, si par impossible la cour n'estimait pas devoir

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CA

Pôle 2 - Chambre 5

5fdc110f082d0f3548882ef8

Appel

11 décembre 2018

11 décembre 2018

considérant, sur ces deux derniers griefs, que la cour a jugé ci-dessus que l'association ne démontrait pas que la mutuelle avait manqué à ses obligations tant légales que contractuelles de ce chef et lui devait

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

5fca59c1f1c5c530629b19ca

Appel

17 novembre 2020

17 novembre 2020

La cour d'appel a confirmé le jugement de première instance en maintenant le dégrèvement des droits d'enregistrement et pénalités pour les montants de 4 271 851 euros et 7 041 euros, ainsi que la cond

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CA

11e chambre

5fd947fa48f9482f6f0832c3

Appel

5 mars 2020

5 mars 2020

[C] affirme qu'il n'a pas été rémunéré à la hauteur de la durée effective du travail effectué puisque les tâches qu'il devait accomplir avant la conduite de son véhicule et après celle-ci n'ont pas été

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CA

1ere Chambre

5fd97490c99ea561ffbbfbc9

Appel

28 janvier 2020

28 janvier 2020

II - Sur la demande de dommages intérêts des époux [G] Les époux [G] reprochent à la Banque Patrimoine et Immobilier d'avoir manqué à son devoir de mise en garde en leur consentant les prêts litigieux

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CA

4ème Chambre

5fd97b0a08ec53693ded0881

Appel

23 janvier 2020

23 janvier 2020

[V] est intervenu pour procéder à l'assemblage du chalet, montage inclus dans le devis de la société Création Bois Massif.

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CA

Chambre 3-3

5fd950d997980d39a8109a0a

Appel

27 février 2020

27 février 2020

Sur le devoir de conseil et de mise en garde : Les appelants reprochent à la SAS Sogefinancement d'avoir, en ne s'assurant pas de leur solvabilité et en ne les éclairant pas sur les risques liés au

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Chambre 3-4

5fd9a39733695296dc501a07

Appel

19 décembre 2019

19 décembre 2019

[D] et la SCI Bea avaient la qualité d'emprunteurs avertis, était tenue envers chacun d'eux à un devoir de mise en garde, dont elle ne justifie pas s'être acquittée.

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CA

AUDIENCE SOLENNELLE

5fda7d469773040890195fa7

Appel

27 juin 2019

27 juin 2019

La cour d'appel de Lyon a confirmé la décision déférée en toutes ses dispositions, prononçant ainsi la radiation de l'avocat et condamnant ce dernier aux dépens.

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CA

Chambre 4-8

5fd9751a8f6673629f7249e2

Appel

29 janvier 2020

29 janvier 2020

Elle fonde ses demandes sur le comportement fautif de la caisse qui a manqué à son devoir d'information.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

5fdb8853cbed0d66a50e1325

Appel

27 février 2019

27 février 2019

La Cour d'appel de Paris a infirmé le jugement déféré en toutes ses dispositions. Elle a déclaré irrecevable la demande du demandeur tendant à contester son licenciement pour motif économique, car tar

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CA

2ème chambre

5fd94b1ecc6841330de470e2

Appel

4 mars 2020

4 mars 2020

Infirmation partielle : la cour d'appel a confirmé le jugement en ce qu'il a débouté la société FB PROCEDES de sa demande de dommages-intérêts pour copie servile et rejeté sa demande d'interdiction de

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