AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre civile B
5fdc8294ec68e3a5ffd2056a
20 novembre 2018
20 novembre 2018
[O] [B], de la SCI LE BREUIL et de la SCI LGC à son encontre sont irrecevables car prescrites, - à titre subsidiaire, dire qu'elle a exécuté ses devoirs de conseil et de mise en garde à l'égard des
Source officiellePage 3 sur 4980
16e chambre
5fd9342dee1b6415a4c02e82
14 mai 2020
14 mai 2020
Arcy VO, forme, de son côté, une même demande indemnitaire à l'encontre de maitre [B] et de la Scp de notaires en soutenant que le notaire qui avait connaissance de cette reconnaissance de dette se devait
Source officielle