INTIMÉE : SCP [L] - [M], siret n° 781 758 719 00012, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social, [Adresse 1], Représentée par Maître Maryline le Dimeet

Cour : Par une requête et deux mémoires complémentaires dont le dernier n'a pas été communiqué, enregistrés les 25 mars et 9 septembre 2022 ainsi que le 22 septembre 2023, Mme A, représentée par Me Dimey

participation (SEP) Sunra Fluide 1136, 1137 et 1138, consistant en l'acquisition de panneaux photovoltaïques et en leur mise à disposition, par des contrats de location, à des entreprises exploitantes, les SNC Dimeyo

A..., représenté par Me Dieye, demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement du tribunal administratif de Grenoble n° 2306668 du 11 janvier 2024 ; 2°) d’annuler les décisions du préfet de l’Isère du

pouvoir régulier, INTIMÉE : SAS Altéad Sotril, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social, [Adresse 4], Représentée par la SELARL Maryline le Dimeet

barreau de BORDEAUX INTIMÉE : La SA AUCHAN FRANCE, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social, [Adresse 4] représentée de Maître Maryline LE DIMEET

Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 21 octobre 2024, Mme D C épouse B, représentée par Me Dieye, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté ;

A C, représenté par Me Dieye, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement et les décisions du préfet de l'Isère du 21 juillet 2022 ; 2°) d'enjoindre au préfet de l'Isère de procéder à un nouvel examen

avocat au barreau de LIBOURNE INTIMÉE : SAS VEOLIA PROPRETÉ, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 2] assistée de Me Maryline LE DIMEET

319 227 559 00014, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité en son siège social, [Adresse 2], représentée par Maître Nathalie BERNAT substituant Maître Maryline LE DIMEET

INTIMÉE : SA PIGEON OCCASION, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 2] N° SIRET : 421 213 794 représentée par Me Maryline LE DIMEET

barreau de LIBOURNE INTIMÉE : La SA ONYX AQUITAINE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social, [Adresse 1] représentée par Maître Maryline LE DIMEET

barreau de Paris, INTIMÉE : SA DDH Communications, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social, [Adresse 3], Représentée par Maître Maryline le Dimeet

SAS Altead Sotril, siret n° 325 337 152 00020, agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social, [Adresse 2], Représentée par Maître Maryline le Dimeet

ont eu, en l’espèce, une influence sur le sens de la décision litigieuse ; - la décision litigieuse est entachée d’un défaut de motivation ; - les prescriptions de la délibération n° 2962014/BAPS/DIMEN

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 mars 2022, Mme B, représentée par Me Dieye, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 1 500 euros soit mise à la charge de l'Etat sur le fondement

Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : à : Me Jérôme DELAS de la SELARL ATELIER AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX Me Vincent LEMAY de la SELAS LE DIMEET

LE DIMEET ET B..., avocats Monsieur Jean Pierre Z... représenté par la SCP Henri TANDONNET, avoués assisté de Me Olivier O'KELLY, avocat (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2003/003177