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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
12ème chambre section 1
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14 janvier 2010
, avocat au barreau de PARIS APPELANTE **************** - Société droit néerlandais PLASTICOS INTERNATIONAL BV ayant son siège [Adresse 3] PAYS-BAS, agissant poursuites et diligences en la
2ème Chambre
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3 avril 2025
[I] [C] né le 23 Octobre 1942 à [Localité 10], demeurant [Adresse 2] Représenté par la SCP COTTET-BRETONNIER, NAVARRETE, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS Intimé M.
Cour d'Appel
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27 septembre 2012
par Me Hubert MARTIN DE FREMONT de la SCP HADENGUE & ASSOCIES, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 98 substitué par Me Séverine MAUSSION, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 133
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Me Hubert MARTIN DE FREMONT de la SCP HADENGUE & ASSOCIES, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 98 substitué par Me Séverine MAUSSION, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 133 INTIMÉES
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au barreau de VAL DOISE, vestiaire : 101 substitué par Me Virginie MASSOULLE-LOUSTAU, avocat au barreau de VAL DOISE, vestiaire : 101 UNEDIC AGS CGEA LEVALLOIS PERRET IDF EST 130 rue victor hugo
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11 octobre 2012
, avocat au barreau de LYON INTIMÉE **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14
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9 janvier 2025
[T] [M] né le 02 Octobre 1979 à [Localité 12], demeurant [Adresse 2] sans avocat constitué Mme [O] [Y] née le 19 Mai 1990 à [Localité 11], demeurant [Adresse 2] sans avocat constitué -=-=
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4 avril 2024
[N] [C] né le 11 Décembre 1986 à [Localité 10], demeurant [Adresse 5] [Localité 7] Représenté par la SCP MILLIAND THILL PEREIRA, avocat au barreau d'ALBERTVILLE Intimée Commune d'[Localité
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13 septembre 2012
né le 06 Mai 1955 à HAYANGE (57440) ... 57175 GANDRANGE non comparant représenté par Me Dominique RIERA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1291 substitué par Me Kamila GUELMAOUI, avocat au
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28 novembre 2002
Ayant pour avocat Maître Dominique EYSSARTIER12, rue Carnot à BRIVE-LA GAILLARDE (Corrèze) ET : PARTIES-CIVILES LA BANQUE POPULAIRE DU CENTRE 32, boulevard Carnot - 87000 LIMOGES Ayant pour
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
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6 juillet 2022
Autrement dit, EDF a choisi de donner la priorité à d'autres infrastructures, pour ce qui concerne notre domaine d'activité.[...]
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29 mars 2011
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 29 MARS 2011 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Bernard SALMON, Président, Madame Dominique
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Dans ses dernières conclusions adressées au greffe par le réseau privé virtuel des avocats le 26 novembre 2021, M.
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née le 02 Octobre 1959 à ALGRANGE (57440) ... 57360 AMNEVILLE LES THERMES non comparant représentée par Me Dominique RIERA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1291 substitué par Me Kamila GUELMAOUI
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née le 31 Juillet 1962 à ST MALO (35400) ... 78500 SARTROUVILLE comparante en personne, assistée de Me Dominique RIERA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1291 substitué par Me Kamila GUELMAOUI
5e Chambre
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28 mai 2014
[N] est devenu chef de service en 2001 puis directeur de domaine en 2006 et a , à ce titre, exercé des fonctions d'encadrement ( 10 puis 20 personnes). En février 2008, M.
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17 avril 2024
Signé par Madame Catherine Rouaud-Folliard, présidente et par A.-Marie Lacour-Rivière, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. A.
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26 avril 2023
Dans ses dernières conclusions adressées au greffe par le réseau privé virtuel des avocats le 4 février 2021, M.
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