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12 905 résultats pour « Donetti »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Rétention Administrative

6a192e17cdc6046d4754c1d5

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

personnes m'ont conseillé de ne pas donné ma vraie identité.

Source officielle

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CA

1ère Chambre civile

637dc78614982305d4c1fdd5

Appel

27 avril 2022

27 avril 2022

[R] [I] Représenté par Me Pierre LOMBARD de l'ASSOCIATION DONNETTE-LOMBARD, avocat au barreau de SAINT-QUENTIN INTIMÉS Mme [O] [Y] Représentée par Me Jean-marc PRUDHOMME de la SCP PRUDHOMME, avocat

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c917bd3db21cbdd87333

Appel

23 juin 2004

23 juin 2004

CENTRE HOSPITALIER DE SAINT QUENTIN 1, avenue Michel de l'Hospital B.P. 608 02321 SAINT-QUENTIN CEDEX comparant concluant par la SCP SELOSSE BOUVET ET ANDRE, avoués à la Cour et plaidant par Maître DONNETTE

Source officielle
CA

Avis

CADA:20151572

Appel

7 mai 2015

7 mai 2015

catastrophe naturelle de la commune de Sucy-en-Brie au titre de la sécheresse de 2011 : 1) les documents faisant apparaître le nom des postes du réseau climatologique et des stations météorologiques dont

Source officielle
CA

Avis

CADA:20155081

Appel

19 novembre 2015

19 novembre 2015

secrétariat le 22 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général de la caisse d'allocations familiales de Paris à sa demande de communication de l'attestation justifiant les allocations dont

Source officielle
CA

Avis

CADA:20201229

Appel

30 septembre 2020

30 septembre 2020

La commission rappelle, à titre liminaire, que si l'accès des personnes physiques aux données à caractère personnel qui les concernent dans des fichiers est exclusivement régi par les dispositions de la

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20155871

Appel

21 janvier 2016

21 janvier 2016

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 21 janvier 2016 votre demande de conseil relative à la possibilité de communiquer aux tiers, voire de publier, les données

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CA

9ème Ch Sécurité Sociale

5fd91fe344727abcd86ce28f

Appel

3 juin 2020

3 juin 2020

son époux était atteint et dont il est décédé.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca83bd3db21cbdd8b3c9

Appel

25 octobre 2007

25 octobre 2007

par Jean- Pierre SCHILLI, conseiller faisant fonction de président et Dominique DONATH, faisant fonction de greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

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CAA

8ème chambre

DCA_24PA04131_20241227

Admin. Appel

27 décembre 2024

27 décembre 2024

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Menasseyre, - les conclusions de Mme Bernard, rapporteure publique, - et les observations de Me Donetti pour M.

Source officielle
CA

Chambre 1-7

651fa4d3c601f08318991434

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

APPELANTES Madame [B] [O] épouse [Z] Représentée par son tuteur l'UDAF des COTES D'ARMOR dont le siège social sis [Adresse 3], désignée à ces fonctions selon jugement rendu par le Juge des Tutelles

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca1abd3db21cbdd8a107

Appel

16 novembre 2007

16 novembre 2007

X...dont elles ont repris les termes à l'audience, le conseil de celui-ci renonçant à ses conclusions d'irrecevabilité de l'appel.

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CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

615e0e02c25a97f0381f514b

Appel

9 mars 2015

9 mars 2015

[L] [H] déclare qu'elle « savait » que son beau frère « donnait de l'argent en liquide ». [S] [H] « reconnait savoir » que son frère donnait de l'argent en liquide régulièrement à Mme [G].

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CA

Avis

CADA:20191192

Appel

26 septembre 2019

26 septembre 2019

de trafic suivantes produites par le système de régulation « SURF3 » dont la section « Etudes et Exploitation » du service des déplacements assure la diffusion : 1) publication en ligne du flux des données

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CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

638ee9d08481e305d4006dc9

Appel

10 août 2022

10 août 2022

CAUSE : APPELANT Monsieur [E] [O] né le 19 Novembre 1960 à [Localité 6] de nationalité Française [Adresse 4] [Localité 1] DEMANDEUR À LA REQUÊTE par Me Pierre LOMBARD de l'ASSOCIATION DONNETTE-LOMBARD

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CA

8ème Ch Prud'homale

5fca5b71db77e732f3ddad98

Appel

13 novembre 2020

13 novembre 2020

2020 par voie électronique, la société RESIDE ETUDES demande à la cour de : ' Confirmer le jugement attaqué en ce qu'il a : - Dit et jugé que la société RESIDE ETUDES n'a commis aucun manquement dont

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CA

Chambre 2 A

63d379dcd1bc2605de4b480d

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Greffier, lors des débats : Madame Dominique DONATH faisant fonction ARRÊT contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été

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CA

Avis

CADA:20200179

Appel

25 juin 2020

25 juin 2020

statistiques suivantes, pour les années 2017 à 2019 : 1) le nombre de demandes d’asile enregistrées dans les guichets uniques par nationalité et par procédure (données issues du traitement ANAIS) ; 2)

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CA

Chambre 4-7

665aba3797d592000810723d

Appel

26 janvier 2024

26 janvier 2024

d'AIX-EN-PROVENCE, Me Michel DUHAUT de la SELARL DUHAUT AVOCATS, avocat au barreau de NICE INTIME Monsieur [P] [E], demeurant [Adresse 2] - [Localité 4] représenté par Me Myriam DUBURCQ de la SCP DONNET

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CA

Rétention Administrative

6a192e2dcdc6046d4754c39e

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

Le consulat algérien ne m'a pas reconnu, il ne m'ont pas donné de laisser-passer. Ma femme est à l'extérieur, elle est toute seule.

Source officielle