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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

Portalis DBVJ-V-B7C-KQSP SARL LE RELAIS DE LA VEZEREc/SELARL DE KEATING

5fdc5b21a7ab6f7f041fb817

Appel

21 novembre 2018

21 novembre 2018

Elle soutient qu'il n'a pas été satisfait aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce en ce que le ministère public n'a pas donné son avis.

Source officielle

Page 3 sur 7485

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Annonces BODACC131 résultats

Journal officiel
Dépôts des comptes

DONNEZ.ORG

SIREN 890529639Greffe du Tribunal de Commerce de lille métropole

19/07/2026

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Dépôts des comptes

DONNEZ

SIREN 515126027Greffe du Tribunal de Commerce d'amiens

12/07/2026

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Créations

DONNEZ, Cathy

SIREN 508015617Greffe du Tribunal de Commerce de Montpellier

04/06/2026

Voir →

Procédures collectives

Monsieur DONNEZ Thierry (EI)

SIREN 497585448Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Saint-Brieuc

Jugement de conversion en liquidation judiciaire — Jugement prononçant la liquidation judiciaire désignant liquidateur Selarl Praxis (Me Bruno David) 30 bis, place Saint-Michel - BP 4240 - 22042 Saint-Brieuc Cédex 2 .

07/04/2026

Voir →

Immatriculations

DONNEZ, SARAH DANIELLE JOCELYNE

SIREN 933037681Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Nancy

Immatriculation suite au transfert de l'établissement principal hors ressort

20/03/2026

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CA

2e chambre sociale

5fd96ac23b25f156bc984b0c

Appel

5 février 2020

5 février 2020

[F] [I] («Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel et loi n°78-17 du 6 janvier 1978'»), disposent, sur avis

Source officielle
CA

Chambre 1-7

5fd93563fc93ae174bb09601

Appel

14 mai 2020

14 mai 2020

: - réformer le jugement querellé en toutes ses dispositions, Statuant à nouveau, - constater l'absence de clause de solidarité dans le bail du 6 septembre 2013, - constater que Mme [V] [J] a donné

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

5fca6bfe6aea7b56a09674d0

Appel

22 octobre 2020

22 octobre 2020

et Economique diverses informations et documents, - mettre à jour la base de données économiques et sociales avec des données actualisées de 2019, - transmettre à la société d'expertise comptable SYNDEX

Source officielle
CA

14e chambre

5fd9c37642806dba758452bf

Appel

28 novembre 2019

28 novembre 2019

économique et sociale au soutien de sa demande de condamnation sous astreinte de compléter ladite base de données ; - constater que la demande de mise en conformité de la base de données économique et

Source officielle
CA

2ème chambre

5fd967637aa8ed52f53044f1

Appel

5 février 2020

5 février 2020

2010, soit cinq années après l'ouverture de la procédure collective, la créance est nulle en vertu de l'article 1131du code civil -que la créance est éteinte car elle n'a pas été déclarée et n'a pas donné

Source officielle
CA

Chambre 1-3

5fd9d90a68d23014808733ea

Appel

14 novembre 2019

14 novembre 2019

Or l'autorisation donnée au syndic, par assemblée générale de la copropriété du 20 mai 2011, d'agir en justice aux fins d'obtenir notamment le rétablissement des désordres et/ou le remboursement de leur

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fda40348d3c0b86e9e4956c

Appel

9 septembre 2019

9 septembre 2019

Ceci étant exposé, il n'est pas contesté que les données informatiques dont des extraits ont été transmis à l'appui des propositions de rectification avaient été dérobées par M.

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

5fd9c7370d860cbea12fd82c

Appel

26 novembre 2019

26 novembre 2019

qu'en effet celui-ci demandait, subsidiairement, à faire réaliser les travaux lui-même ; qu'en tout état de cause, ce moyen est désormais dans le débat ; Considérant néanmoins que l'autorisation donnée

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

5fd9839feb9887730ca303a9

Appel

16 janvier 2020

16 janvier 2020

La Cour d’appel confirme le jugement de première instance en ce qu’il déboute le liquidateur de ses demandes d’indemnités, rejette l’application de l’article 700 du code de procédure civile, condamne

Résumé IA — à vérifier
CA

Chambre 3-1

5fda2c95db05fe71a455a794

Appel

19 septembre 2019

19 septembre 2019

La cour confirme l'ordonnance attaquée, estimant que la requête présentait des motifs suffisants justifiant le recours au contradictoire et que les mesures ordonnées étaient proportionnées et ciblées,

Résumé IA — à vérifier
CA

Avis

CADA:20103106

Appel

4 novembre 2010

4 novembre 2010

secrétariat le 2 juillet 2010, à la suite du refus opposé par le président de la chambre de commerce et d'industrie (CCI) de la Drôme à sa demande de communication des éléments contenus dans la base de données

Source officielle
CA

Avis

CADA:20161109

Appel

14 avril 2016

14 avril 2016

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 mars 2016, à la suite du refus opposé par le président-directeur général de la Compagnie Nationale du Rhône à sa demande de communication des données

Source officielle
CA

Avis

CADA:20155447

Appel

17 décembre 2015

17 décembre 2015

opposé par le président-directeur général de la RATP à sa demande de communication d'une copie de l'intégralité de son dossier administratif incluant les chemises des huit sous-dossiers, ainsi que des données

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CA

Avis

CADA:20161336

Appel

28 avril 2016

28 avril 2016

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 mars 2016, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie de Nantes à sa demande de communication d'une copie des données

Source officielle
CA

2e chambre civile

5fd9505ec3298d391579b085

Appel

27 février 2020

27 février 2020

Elle affirme cependant que la SAS COOPEMPLOI est d'ores et déjà en possession de ces données, lesquelles d'une part lui sont parfaitement accessibles sous forme dématérialisée via une base de données dénommée

Source officielle
CA

2e chambre civile

5fd9505fc3298d391579b08e

Appel

27 février 2020

27 février 2020

Le créancier hypothécaire est alors admis à poursuivre l'exécution de sa créance sur l'immeuble donné en garantie, sans avoir à provoquer au préalable la licitation partage de la communauté ni à dénoncer

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CA

Avis

CADA:20151295

Appel

23 avril 2015

23 avril 2015

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 mars 2015, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie de Besançon à sa demande de communication des éléments suivants : 1) les données

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CA

Avis

CADA:20185672

Appel

18 juillet 2019

18 juillet 2019

topographie et de gestion du cadastre au cours de leur visite sur place en date du 15 mars 2018, dans le cadre d'une réclamation concernant le montant de ses taxes foncières et d'habitation : 1) les données

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CA

Avis

CADA:20205659

Appel

11 février 2021

11 février 2021

aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 décembre 2020, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication, par année, des données

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