AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7C-KQSP SARL LE RELAIS DE LA VEZEREc/SELARL DE KEATING
5fdc5b21a7ab6f7f041fb817
21 novembre 2018
21 novembre 2018
Elle soutient qu'il n'a pas été satisfait aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce en ce que le ministère public n'a pas donné son avis.
Source officiellePage 3 sur 7485
DONNEZ.ORG
19/07/2026
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DONNEZ
12/07/2026
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DONNEZ, Cathy
04/06/2026
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Monsieur DONNEZ Thierry (EI)
Jugement de conversion en liquidation judiciaire — Jugement prononçant la liquidation judiciaire désignant liquidateur Selarl Praxis (Me Bruno David) 30 bis, place Saint-Michel - BP 4240 - 22042 Saint-Brieuc Cédex 2 .
07/04/2026
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DONNEZ, SARAH DANIELLE JOCELYNE
Immatriculation suite au transfert de l'établissement principal hors ressort
20/03/2026
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2e chambre sociale
5fd96ac23b25f156bc984b0c
5 février 2020
5 février 2020
[F] [I] («Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel et loi n°78-17 du 6 janvier 1978'»), disposent, sur avis
Source officielle