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Délibéré après l'audience du 17 juin 2025, à laquelle siégeaient : - Mme Rousselle, présidente, - M. Lusset, premier conseiller, - Mme Roussaux, première conseillère.

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Norbert né le 02 Juillet 1974 à LA ROCHELLE Fils de X... Alain et de A... Marie France De nationalité française Célibataire Intérimaire Demeurant ...

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