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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01517_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
ordinaire rémunéré à demi-traitement pour le mois de janvier 2022, notifiées à des dates indéterminées, ne comportaient pas la mention des voies et délais de recours.
Source officielleCour d'Appel
6253cd53bd3db21cbdd92f2c
16 février 2016
16 février 2016
travaillées, ainsi que celui des journées ou demi-journées de repos prises ; - établir un document de contrôle faisant apparaître le nombre et la date des journées ou demi-journées travaillées, ainsi
Source officielle1ère Chambre
63c79afbda31367c908eb523
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Il a par ailleurs contesté la mise en compte d'intérêts en application d'un règlement intérieur qui ne lui avait pas été communiqué, et dont le calcul était erroné.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01333_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
B a été placé en congé de maladie ordinaire à demi-traitement pour la période du 10 mars au 30 avril 2021 inclus. M.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9
603393a702a1e34875d2982d
18 mai 2017
18 mai 2017
Ces derniers se sont finalement portés seuls acquéreurs de la demi-sente, l'acte d'acquisition ayant été régularisé le 4 mai 1984.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01517_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
maladie (CPAM) ne lui a versé aucune indemnité journalière ; - l'arrêté du 10 octobre 2019 par lequel le maire a décidé le maintien intégral de son traitement durant 207 jours puis le maintien d'un demi-traitement
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01196_20241223
23 décembre 2024
23 décembre 2024
retenue mensuelle à compter de janvier 2022, d'autre part, d'annuler les décisions du 13 janvier 2022 et du 10 février 2022 par lesquelles la même autorité l'a placé en congé de maladie ordinaire à demi-traitement
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6163c2c41a5f0a71dc3c91ec
27 mai 2010
27 mai 2010
signé par Madame Marie-Claude APELLE, Président et par Mademoiselle Guénaëlle PRIGENT, Greffier à laquelle la minute du présent arrêt a été remise par le magistrat signataire. *** La société Defi
Source officielleChambre Sociale
6035ddade33921441dfa3418
9 février 2016
9 février 2016
au titre du premier contrat et de 2642,98 euros pour cinq demi- journées au titre du second contrat.
Source officielle18e Chambre
61609a4954c6ec55cf710115
3 juillet 2014
3 juillet 2014
[R] ayant fait une lecture erronée de la décision , la cour rappelle in extenso celle-ci: ' En vertu de l'article L. 2411-2 du Code du travail bénéficient de la protection contre le licenciement le délégué
Source officielle4eme Chambre Section 1
6520f6adbb275d83183a3dc8
6 octobre 2023
6 octobre 2023
Ainsi les saisies erronées relevées les 10 janvier, 13 mars et 9 octobre 2020 ainsi que celles des 5 mars , 12 mars, 9 juillet et 5 août 2021 ne peuvent être imputées avec certitude à Mme [G], d'autant
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02392_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
Le paiement du demi-traitement est maintenu, le cas échéant, jusqu'à la date de la décision de reprise de service, de reclassement, de mise en disponibilité ou d'admission à la retraite ». 8.
Source officielle4eme Chambre Section 2
68e892fdf271a402af33b7e8
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Elle indique que le 2 août 2021, le médecin du travail a préconisé une reprise à mi-temps, dans le cadre de demi-journées de travail, mais que l'employeur lui a imposé une activité répartie sur 3 jours
Source officielle17e chambre
6032201a691c0457632616f8
11 avril 2018
11 avril 2018
Pour rappel, le bénéficiaire s'engage à faire au moins 10.000 Kms professionnels par an, hors Kms privés (soit 25.000 Kms au moins sur deux ans et demi).
Source officielleChambre Sociale
63c1099bbf9fd47c90a13d40
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Il s'ensuit que la demi-heure quotidienne n'avait pas à être déduite et qu'elle doit être payée.
Source officielleCour d'Appel
6253cd17bd3db21cbdd923d5
13 janvier 2015
13 janvier 2015
demande, n'établit pas avoir accompli des journées de travail de 6 heures minimum en continu pour pouvoir prétendre aux 20 mn de pause prévues par le texte susvisé ; que le chiffrage qu'elle présente est erroné
Source officielleCour d'Appel
6253c9e1bd3db21cbdd896ea
13 novembre 2007
13 novembre 2007
La société OUEST AUDIT BLB exerce son activité à Tassin la Demi-lune avec deux bureaux à Cavaillon et Sorgues (Vaucluse) et fait application de la convention collective du personnel des cabinets d'experts-comptable
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
60361cb13cf5428079e96896
16 décembre 2015
16 décembre 2015
APPELANTE SAS SERFA [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 1] N° SIRET : 325 921 278 00041 représentée par Me Eve LABALTE, avocat au barreau de PARIS, toque : D1626 substitué par Me Chrystèle RAUMEL-DEMIER
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02854_20240220
20 février 2024
20 février 2024
B en congé de longue durée pour une " pathologie contractée hors du cadre des fonctions " lui donnant droit au versement d'un demi-traitement. Enfin, par un arrêté du 7 mai 2020 le préfet a placé M.
Source officielleChambre sociale 4-4
6710aa7dbe64d7e510245260
16 octobre 2024
16 octobre 2024
Par ailleurs, il n'est pas discuté que l'accord d'entreprise conclu le 14 juin 1999 instaure des demi-journées de repos, dites demi-journée RH, une semaine sur deux le vendredi après-midi.
Source officiellePage 3 sur 99