conseillère Mme Sophie NOIR, conseillère En présence de Mme Nadia BELAROUI, greffier lors des débats et du prononcé ENTRE : Mme [G] [T] [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me Elodie FALCO

qualité audit siège Chaban de Chauray 79036 NIORT CEDEX 9 représentée par la SCP CALAS Jean et Charles, avoués à la Cour assistée de Me ROBICHON, avocat au barreau de GRENOBLE substitué par Me FALCO

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Beuve Dupuy, - les conclusions de Mme Reynaud, rapporteure publique, - et les observations de Me Falco, représentant M.

---------------- COUR D'APPEL DE NANCY CINQUIEME CHAMBRE COMMERCIALE ARRÊT N° 2467 /22 DU 05 OCTOBRE 2022 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/01632 - N° Portalis DBVR-V-B7G-FALB

[J] mandat de trouver un acquéreur pour le domaine de Falgos pour le prix de 3.000.000€, lui proposant une rémunération de 30% sur la fraction du prix dépassant les 3.000.000€, mandat que M.

[E] [F] [Adresse 2] [Adresse 4] [Localité 1] Représenté par Me Elodie FALCO, avocat au barreau de MOULINS (bénéficie d'une aide juridictionnelle partielle numéro 22/010667 du 27/01/2023 accordée par

[W] [N] [Adresse 2] [Localité 1] Représenté par Me Elodie FALCO de la SELARL CAP AVOCATS, avocat au barreau de MOULINS (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C63113-2023-3911 du 27/12

les sociétés Rofalgos, Chantepierre et Groupement forestier du Mont Nègre cédaient à la Sas Loft divers biens immobiliers situés à [Localité 4] et [Localité 6] (66), connus sous le nom de Domaine de Falgos

FITECO, venant aux droits de la société CHD CR2A [Adresse 8] [Adresse 9] [Localité 2] N° SIRET : 557 150 067 Représentées par Me Anne-Claire FARBOS de LUZAN de la SELARL ARTEMIA substituant Me Pierre-Henri

conjugales, de violences sur mineur et de menaces de morts circonstanciées, faits ayant conduit à l'intervention de ces mêmes services à son domicile le 26 juillet 2018 et à la saisie de son fusil Falcor

mais seulement sur un taux minoré ; Il a droit également à un rappel d'indemnité de congés payés, le total des alaires à prendre en compte s'élevant à 13 685,25 F, soit une indemnité totale 1368,52 Falors

dispositions de l'article 700 du code de procédure pénale pour les frais d'appel, ainsi qu'en tous les dépens, - condamner l'agent judiciaire de l'Etat aux dépens qui seront recouverts par Me Elodie Falco

Localité 1] Représentée par Me Valérie PERINO SCARCELLA, avocat au barreau de BASTIA INTIMEE : Madame [Z] [J] [D] [C] [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 1] Représentée par Me Nadia SEDDAIU-DE FALCO

[J] [S] [Adresse 2] [Localité 1] agissant tant en leur nom personnel qu'ès qualités de représentants légaux d'[O] [T] [S] Représentés par Me Elodie FALCO, avocat au barreau de MOULINS APPELANTS

sens du règlement Bruxelles I bis, de la matière délictuelle, mais de la matière contractuelle, notions autonomes du droit de l'Union ne pouvant être appréciées à la lumière du droit interne (CJUE, Falco

d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2019/014273 du 24/07/2020 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de CLERMONT-F) [Adresse 4] [Localité 1] Représenté et plaidant par Maître Elodie FALCO

[E] [Z] [Adresse 2] [Localité 1] Comparant, assisté de Me Elodie FALCO de la SELARL CAP AVOCATS, avocat au barreau de MOULINS (bénéficie d'une aide juridictionnelle totale n°2022/008068 du 07/10/2022

Par actes du 23, 30 et 31 janvier 2023, [A] [D] et [C] [D] faisaient assigner les associés du domaine de Falgos en réparation du préjudice subi par les procédures qu'ils estimaient abusives à leur encontre

naissance 3] 1971 à [Localité 10] (75) de nationalité Française, demeurant [Adresse 4] - [Localité 2] Représentée par Me Annick BATBARE, avocat au barreau de BORDEAUX et assistée de Me Elodie FALCO

S'agissant de la qualification de fourniture de services, il convient de déterminer la partie qui fournit ces services comme le rappelle la Cour de Justice de l'Union Européenne (CJCE, 23 avril 2009, Falco