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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3ème chambre A
627df8d90d41e0057d43e444
12 mai 2022
12 mai 2022
MOTIFS Sur la faillite personnelle Dès lors qu'un seul des faits prévus aux articles L. 653-4 à L. 653-6 est établi, la faillite personnelle peut être prononcée'; lorsque plusieurs faits sont retenus
Source officielleCour d'Appel
6253cbdbbd3db21cbdd8e78e
12 octobre 2011
12 octobre 2011
OFFICE NOTARIAL FAILLIOT - DOUCHET - ROUSSE - DILLENSCHNEIDER Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 24 Septembre 2010 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de DREUX Section
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
6162b8d2efb73d2e55750e5f
20 novembre 2012
20 novembre 2012
Par jugement du 19 avril 2010, le tribunal a fait droit à la demande de Monsieur [F] et prononcé la faillite de Monsieur [R].
Source officielleCour d'Appel
6253cacebd3db21cbdd8c22f
9 juin 2008
9 juin 2008
le Tribunal Mixte de Commerce de Saint-Denis a prononcé la liquidation judiciaire de la Société VAO ; Le Tribunal se saisissant d'office d'une procédure tendant à faire prononcer les sanctions de faillite
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
5fca8c9e93bb697ef2c8daad
10 septembre 2020
10 septembre 2020
Sur la faillite personnelle Monsieur [R] fait valoir qu'en application de l'article L653-11 du code de commerce la mesure de faillite personnelle ne peut excéder quinze ans, qu'il a été condamné par
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
62c52977a2c423637907981d
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Par jugement du 19 juillet 2019, ce même tribunal a déclaré la société Doka investment S.A.R.L. en état de faillite et a désigné comme curateur de la faillite Maître Nicolas François, avocat à la cour.
Source officielle8e Chambre C
6033f03537c243a0e6ce1b5e
2 mars 2017
2 mars 2017
[Y] [Q], sur le fondement de l'article L. 653-6 du code de commerce, la sanction de la faillite personnelle pour une durée de cinq ans, - condamné M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
66c03d06fa3a395142d55c20
16 août 2024
16 août 2024
Dans son assignation délivrée le 30 juin 2017, sollicitant le prononcé d'une faillite personnelle à l'égard de M.
Source officielleCour d'Appel
6253ccfebd3db21cbdd91f26
27 janvier 2015
27 janvier 2015
MOTIFS Attendu que, pour prononcer la faillite personnelle de M.
Source officielle1ère Chambre
671894b5d8ceca1cd7019266
22 octobre 2024
22 octobre 2024
SERVIPLUS Représentant : Me Isabelle LOUBEYRE de la SCP EQUITALIA, avocat au barreau de POITIERS APPELANTS Monsieur [T] [U] es qualité de liquidateur à la faillite de ALRACK BV S.A.R.L.
Source officielleCour d'Appel
6253cca0bd3db21cbdd90be2
17 octobre 2013
17 octobre 2013
Par jugement du 18 avril 1012, rendu à la requête du ministère public, le tribunal de commerce de Limoges a prononcé la faillite personnelle de M.
Source officielleCour d'Appel
6253c884bd3db21cbdd857c4
10 octobre 2001
10 octobre 2001
Le même tribunal a prononcé le 15 juin 1992 à son encontre une mesure de faillite personnelle pendant une durée de 15 ans.
Source officielleCour d'Appel
6253c884bd3db21cbdd857c6
10 octobre 2001
10 octobre 2001
Le même tribunal a prononcé le 15 juin 1992 à son encontre une mesure de faillite personnelle pendant une durée de 15 ans.
Source officielleCour d'Appel
6253c90fbd3db21cbdd871ed
27 janvier 2005
27 janvier 2005
Société de Recouvrement de Créances "SRC" et d'autre part, a prononcé la faillite personnelle de Monsieur Jean-Claude X pour une durée de dix années.
Source officielle3ème chambre A
68709fd7f0cfe7ae188feae8
10 juillet 2025
10 juillet 2025
[N] une mesure de faillite personnelle d'une durée de quatre ans.
Source officielle15e Chambre A
6032b55f0952192c995bfb28
6 décembre 2017
6 décembre 2017
[E] [C] en faillite et désigné M. [W] en qualité de syndic de ce dernier.
Source officielle11e chambre
6364bc48e405357f749ead52
3 novembre 2022
3 novembre 2022
80A 11e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 03 NOVEMBRE 2022 N° RG 22/01819 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VH46 AFFAIRE : [K] [H] C/ Docteur [X] [B] ès qualité de curateur à la faillite
Source officielle3ème Chambre Commerciale
68f864f85d3e42c22e13b9bf
21 octobre 2025
21 octobre 2025
A titre subsidiaire, - Limiter à la durée de 2 années la sanction de faillite personnelle à l'encontre de M. [V].
Source officielle3ème chambre A
6431065f28558704f52e69d9
6 avril 2023
6 avril 2023
Sur les fautes de gestion Pour contester la sanction de faillite personnelle prononcée à son égard, M.
Source officielle1ère chambre
653b5972502b828318c4e4ae
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Au terme de ses conclusions communiquées par le RPVA le 31 octobre 2022 Me [U] [K], es qualité de syndic de faillite à la faillite de la société Naked Architecture BV demande à la cour : - de confirmer
Source officiellePage 3 sur 133