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d' un fonds de commerce exploité sous l' enseigne " Camping la Chapelle " - qu' en outre le prêt de 500 000 francs était garanti par une hypothèque conventionnelle sur l' immeuble du couple à SAINT FELIU

Source officielle

14ème chambre

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Appel

10 novembre 2010

Isabelle COHADE BARJON (avocat au barreau de Paris) INTIMEE **************** Composition de la cour : L'affaire a été débattue à l'audience publique du 06 Octobre 2010, Monsieur Jean-François FEDOU

Source officielle

Cour d'Appel

6253c909bd3db21cbdd87119

Appel

13 mai 2004

dispositions de l'article 786 du nouveau code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 15 Mars 2004 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Jean-François FEDOU

Source officielle

Cour d'Appel

6253c925bd3db21cbdd87642

Appel

23 juin 2005

dispositions de l'article 786 du nouveau code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 09 Mai 2005 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Jean-François FEDOU

Source officielle

Cour d'Appel

6253ca16bd3db21cbdd8a035

Appel

23 novembre 2007

de CRETEIL) INTIMEE **************** Composition de la cour : L'affaire a été débattue à l'audience publique du 15 Octobre 2007, devant la cour composée de : Monsieur Jean-François FEDOU

Source officielle

Cour d'Appel

6253ca1ebd3db21cbdd8a1a9

Appel

7 décembre 2007

PARTIE INTERVENANTE **************** Composition de la cour : L'affaire a été débattue à l'audience publique du 29 Octobre 2007, devant la cour composée de : Monsieur Jean-François FEDOU

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA05316_20240216

Admin. Appel

16 février 2024

B, représenté par Me Fellous, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Paris du 28 novembre 2023 ; 2°) d'annuler la décision implicite du préfet de police née du silence

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE01102_20231114

Admin. Appel

14 novembre 2023

B, représenté par Me Fellous, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer un certificat de résidence

Source officielle

Cour d'Appel

6253c88dbd3db21cbdd8599e

Appel

14 juin 2001

Jean-François FEDOU, Conseiller, chargé du rapport, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés, en application de l'article 786 du nouveau code de procédure civile, assisté de Mme Marie-Thérèse

Source officielle

Cour d'Appel

6253c8e3bd3db21cbdd868ac

Appel

6 mai 2003

chambre section 2, a rendu l'arrêt CONTRADICTOIRE suivant, prononcé en audience publique, La cause ayant été débattue à l'audience publique du TROIS MARS DEUX MILLE TROIS DEVANT : MONSIEUR JEAN-FRANOEOIS FEDOU

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 11

6520f615bb275d83183a3c2d

Appel

6 octobre 2023

SAS CAPSULE CONSULTING prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 2] [Localité 4] N° SIRET : 840 55 2 6 65 00019 ( EVRY) représentée par Me Laurent FELLOUS de la SELEURL FELLOUS AVOCATS

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Cour d'Appel

6253c901bd3db21cbdd86fa3

Appel

27 novembre 2003

ARRET REDIGE PAR MONSIEUR FEDOU, CONSEILLER ecouvrer directement la part les concernant, conformément à ce qui est prescrit par l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile.

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Cour d'Appel

6253c881bd3db21cbdd85721

Appel

17 mai 2001

Jean-François FEDOU, conseiller, Monsieur Denis COUPIN, conseiller, assistée de Mme Marie-Thérèse GENISSEL, greffier, et ces mêmes magistrats en ayant délibéré conformément à la loi, DANS L'AFFAIRE ENTRE

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Cour d'Appel

6253c889bd3db21cbdd858bf

Appel

7 juin 2001

chambre section 2, a rendu l'arrêt CONTRADICTOIRE suivant, prononcé en audience publique, La cause ayant été débattue à l'audience publique du DEUX AVRIL DEUX MILLE UN DEVANT : MONSIEUR JEAN-FRANOEOIS FEDOU

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Cour d'Appel

6253c8b1bd3db21cbdd85feb

Appel

27 juin 2002

ARRET PRONONCE PAR MONSIEUR JEAN-FRANOEOIS FEDOU, CONSEILLER EN APPLICATION DE L'ARTICLE 452 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET ONT SIGNE LE PRESENT ARRET LE GREFFIER LE CONSEILLER, POUR LE PRESIDENT

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Cour d'Appel

6253c914bd3db21cbdd872a7

Appel

14 octobre 2004

l'article 786 du nouveau code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 06 Septembre 2004 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Jean-François FEDOU

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Cour d'Appel

6253c9fcbd3db21cbdd89bb8

Appel

9 novembre 2007

VERSAILLES) INTIMES **************** Composition de la cour : L'affaire a été débattue à l'audience publique du 01 Octobre 2007, devant la cour composée de : Monsieur Jean-François FEDOU

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Cour d'Appel

6253cbcebd3db21cbdd8e556

Appel

8 décembre 2010

GALLONE & ASSOCIES (avocat au barreau de LYON) INTIMES **************** Composition de la cour : L'affaire a été débattue à l'audience publique du 17 Novembre 2010, Monsieur Jean-François FEDOU

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA01621_20240411

Admin. Appel

11 avril 2024

A, représenté par Me Fellous, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Montreuil du 22 mars 2023 ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis du 30 novembre

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Cour d'Appel

6253c90fbd3db21cbdd871cf

Appel

28 octobre 2004

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composé de : Madame Françoise LAPORTE, Président, Monsieur Jean-François FEDOU, conseiller, Monsieur Denis COUPIN, conseiller, Greffier

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