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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00142_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
La commune de Fleurance relève appel de ce jugement.
Source officielle12e chambre
627df98b0d41e0057d43e7d4
12 mai 2022
12 mai 2022
Elle indique demander qu'il soit ordonné à la société Extend Flagrances de retirer ses dépôts pris sans respecter l'accord.
Source officielle6ème Chambre
69621e82cdc6046d47d3e1cd
8 janvier 2026
8 janvier 2026
déni en conséquence, - prononcer l'irrecevabilité de l'action de l'association flagrant déni.
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT03581_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
Le 14 octobre 2014, alors qu'il ne bénéficiait plus de droit au séjour, il a été placé en garde à vue dans le cadre d'une enquête de flagrance pour trafic de stupéfiants et détention d'une arme de catégorie
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03377_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
A B a contesté devant le Tribunal administratif de Melun la procédure de flagrance fiscale engagée à son encontre par l'administration.
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
6163964c5fe465b53b77f53e
29 octobre 2010
29 octobre 2010
n° 07/03274 APPELANTS SCI GARAGE DU PARC agissant poursuites et diligences de son représentant légal [Adresse 1] [Localité 6] représentée par la SCP Anne-Marie OUDINOT et Pascale FLAURAUD
Source officielleCour d'Appel
6253cde9bd3db21cbdd94efd
2 juillet 2021
2 juillet 2021
d'Aix-en-Provence sous le no538 329 285, agissant en la personne de son gérant en exercice, domicilié en cette qualité audit siège, [Adresse 1] [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Pascale FLAURAUD
Source officiellePôle 1 - Chambre 9
642bbfe0d49e0104f58f019f
3 avril 2023
3 avril 2023
la SCI ALPAGE DES ESSERTS et M [R] [V], conjointement, à verser à la SAS DE GAULLE FLEURANCE ET ASSOCIES , prise en la qualité de ses représentants légaux, la somme de 17 303,75 € HT avec intérêts au
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
DCA_22VE01289_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
par un procès-verbal de flagrance daté du 5 mai 2022 et de dire que l'irrégularité de la procédure de flagrance emportera de plein droit l'annulation de l'ensemble de ses effets notamment la mainlevée
Source officielleCour d'Appel
6253c8e4bd3db21cbdd868f1
13 mai 2003
13 mai 2003
AERO EDITIONS prise en la personne de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège 50 boulevard Paul Valéry 32500 FLEURANCE représentée par Me TANDONNET, avoué assistée
Source officielleCour d'Appel
6253ca17bd3db21cbdd8a058
15 janvier 2008
15 janvier 2008
pénale, à répondre à une convocation d'un service de police ou de gendarmerie, Que cela est si vrai que si, en application de l'article 62 du NCPC, l'officier de police judiciaire peut, en matière de flagrance
Source officiellePôle 1 - Chambre 9
642d14d9cb8fa004f57da34d
4 avril 2023
4 avril 2023
[M] à la SAS de Gaulle Fleurance et associés ; - condamné en conséquence M.
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
60351ed79cdb444a0629fb6e
15 juin 2016
15 juin 2016
2008 et il convient d'ordonner la restitution de cette somme à la SELAS DE GAULLE FLEURANCE & ASSOCIÉS par M [M] [Y] [H]
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
6163ba398e414054bb41222d
4 mars 2010
4 mars 2010
REGION PARISIENNE' ayant son siège [Adresse 2] [Localité 5] prise en la personne de son directeur domicilié en cette qualité audit siège représentée par la SCP Anne-Marie OUDINOTet Pascale FLAURAUD
Source officielleETRANGERS
6288821bedb9a9057d0d288d
17 mai 2022
17 mai 2022
[N] [I] en flagrant délit ne pouvaient pour autant procéder au contrôle de son identité. MOTIFS DE LA DÉCISION 1) Sur l'interpellation de M.
Source officielleRétention Administrative
69e8631bcdc6046d4719b902
21 avril 2026
21 avril 2026
Il ya une fin de non recevoir flagrante. Selon la jurisprudence constante de la Cour de cassation cela est nécessaire pour la régularité de la procédure.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02901_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
B A et mis cette somme à la charge de la commune de Fleurance. 19.
Source officielleCour d'Appel
6253c942bd3db21cbdd87c03
19 janvier 2006
19 janvier 2006
Il rappelle qu'il se trouvait dans une enquête de flagrance et qu'il devait alors bénéficier des dispositions de l'article 63-1 du code de procédure pénale mais il n'en fut rien.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03280_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Kauffmann rapporteur public, - et les observations de Me Crottet, représentant la SCI Ana Flamands et de Me Roze, représentant la SARL The Collection Flamands.
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
6163773ff6919f4eda2c38ec
5 avril 2011
5 avril 2011
CERA INGENIERIE [Adresse 2] [Localité 10] Société MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS [Adresse 18] [Localité 14] représentées par la SCP OUDINOT-FLAURAUD, avoués à la Cour ayant pour avocat
Source officiellePage 3 sur 171