EXPRO, JCP de [Localité 7] N° RG : 19/11982 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 16.10.2025 à : Me Rui RESENDE GOMES, avocat au barreau de VERSAILLES Me Mathieu KARM

La Cour était composée de : Mme Sylvie CASTANIE, Présidente (rédactrice) Mme Béatrice MARS, Conseillère Mme Florence TANGUY, Conseillère qui en ont délibéré.

cette qualité audit siège demeurant [Adresse 4] représentée par Me Séverine TARTANSON de la SELARL CABINET D'AVOCATS TARTANSON, avocat au barreau d'ALPES DE HAUTE-PROVENCE substituée par Me Raphaël GOMES

de procédure civile, devant Monsieur Philippe FLORES, Président chargé du rapport, pour la cour composée de : Monsieur Philippe FLORES, Président, Madame Bérénice HUMBOURG, Conseiller, Madame Florence

domiciliés en cette qualité au siège, Chez son syndic, la société LE TERROIR [Adresse 3] [Adresse 3] Représenté par Me Patrick BAUDOUIN de la SCP d'Avocats BOUYEURE BAUDOUIN DAUMAS CHAMARD BENSAHEL GOME

qualité au siège, C/O Sté AGENCE DE GESTION DES COPROPRIETES Syndic [Adresse 2] [Localité 5] Représentés par Me Jérôme CHAMARD de la SCP d'Avocats BOUYEURE BAUDOUIN DAUMAS CHAMARD BENSAHEL GOME

HOTEL GRIL BESANCON CHATEAUFARINE, sise [Adresse 2] représentée par Me Sandrine ARNAUD, Postulant, avocat au barreau de BESANCON, présente et par Me Florence FROMENT MEURICE, Plaidant, avocat au barreau

Par courrier du 8 octobre 1998, la SCP Daniel Fouquet, Jean-Pierre Taramarcaz et Roland-Emmanuel Dejean de la Batie, notaires associés, a adressé au juge des tutelles de Gonesse une requête par laquelle

président ayant été entendu en son rapport, devant la cour composée de : Madame Fabienne PAGES, Président, Madame Sylvie NEROT, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles, Madame Florence

[Z] (créancière-bailleresse) [Adresse 6] [Localité 13] comparante en personne assistée de Me Sophie BEAUFILS de l'AARPI G.B AVOCATS, avocat au barreau de PARIS (toque : E1889) substituée par Me Florence

Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de MEAUX sous le numéro 478 547 243, Dont le siège social est situé [Adresse 3] [Localité 4] Représentées et assistées de Me Carole BOUMAIZA de la SCP GOMME

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Florence PERRET, Présidente Madame Anne-Gaëlle DUMAS, Conseillère Madame Charlotte GIRAULT, Conseillère

Greffier lors des débats : Florence Chanvrit adjoint administratif principal faisant fonction de greffier ARRÊT : - contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe

avocat au barreau de PARIS, toque : D2104 INTIMÉE Mademoiselle [F] [M] née le [Date naissance 1] 1982 à PARIS 12 demeurant [Adresse 5] Représentée et assistée sur l'audience par Me Florence

représentée par Me Virginie LEVASSEUR de la SCP LEVASSEUR-LEVASSEUR, avocat au barreau de DOUAI, constituée aux lieu et place de la SCP LEVASSEUR CASTILLE LEVASSEUR, anciens avoués assistée de Me Florence

pour être débattue en audience collégiale devant Monsieur Philippe FLORES, Président, avec la cour composée de : Monsieur Philippe FLORES, Président, Madame Bérénice HUMBOURG, Conseiller, Madame Florence

[Localité 2] Représentant : Me Martine DUPUIS de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 625 - N° du dossier 1859103 - Représentant : Me Lucie GOMES

rendu le 22 octobre 2020 par le tribunal judiciaire de NANTERRE N° RG : 15/13734 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : - Me DUMEAU - Me BORLIEU - Me VOITELLIER - Me GOMES