AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX01769_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
d'une saturation visuelle l'absence de respect d'un angle de respiration visuelle de 160 degrés, et en estimant que l'étude d'impact permettait de constater une saturation visuelle pour les hameaux de Fondouce
Source officiellePage 3 sur 33
2ème CHAMBRE CIVILE
6708c00d445a086e2bcedbb3
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Adresse 1] Syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de son Syndic bénévole en exercice, Madame [I] [P] épouse [G] Représentés par Me Pierre FONROUGE
Source officielle