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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cde4bd3db21cbdd94daa
8 janvier 2021
8 janvier 2021
PARIS, toque : B1055 Représentée par Me Stéphane BOKOBZA, avocat au barreau de PARIS, toque : C2416 Monsieur [L] [Y] [Adresse 4] [Adresse 4] Représenté par Me Lucas DREYFUS de la SELARL DREYFUS FONTANA
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Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00394_20240219
19 février 2024
19 février 2024
B, représenté par Me Fontana, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 6 février 2023 ; 2°) d'annuler les arrêtés du 30 janvier 2023 le concernant ; 3°) d'enjoindre au préfet de procéder
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