Le groupement forestier du Chemin vert est propriétaire de 17,4 hectares de forêts sur le ban de la commune de Betoncourt-Saint-Pancras en Haute-Saône.

 ; ces garanties sont également révélées par l’adhésion de l’acquéreur au programme de reconnaissance des certifications forestières ; - la productivité de la forêt et la présence de sentiers de randonnée

Par ailleurs, l'entretien des bois et forêts relevant du régime forestier se rattache à la mission de service public industriel et commercial dont l'Office national des forêts est chargée en vue d'assurer

relevant du régime forestier.

jugée " forte ".

Aux termes de l'article L. 341-5 du code forestier : " L'autorisation de défrichement peut être refusée lorsque la conservation des bois et forêts ou des massifs qu'ils complètent, ou le maintien de la

des forêts (ONF) son opposition au recrutement de salariés de droit privé sur des postes de techniciens forestiers territoriaux.

Sur la régularité du jugement attaqué : Aux termes de l’article L. 112-1 du code forestier : « Les forêts, bois et arbres sont placés sous la sauvegarde de la Nation, sans préjudice des titres, droits

Aux termes de l'article L. 2212-1 du même code : " Font également partie du domaine privé : / () / 2° Les bois et forêts des personnes publiques relevant du régime forestier ".

la demande de distraction forestière ; 2) les demandes de défrichement.

Aux termes de l’article L. 111-2 du code forestier : « Sont considérés comme des bois et forêts au titre du présent code les plantations d'essences forestières et les reboisements ainsi que les terrains

Aux termes de l'article L. 341-5 du code forestier : " L'autorisation de défrichement peut être refusée lorsque la conservation des bois et forêts ou des massifs qu'ils complètent, ou le maintien de la

la ressource forestière, lorsque les bois ont bénéficié d'aides publiques à la constitution ou à l'amélioration des peuplements forestiers ; / () ".

nécessaires, - chiffrera le coût de la dépréciation de la forêt

de la forêt et des milieux naturels, dans le cadre du régime forestier ou des missions d'intérêt général qui sont confiées à l'Office national des forêts.

sollicités au point 1) et 3) n’existent pas, dans la mesure où, d'une part, les terrains boisés du bois de Rohanne ne relèvent pas du régime forestier défini aux articles L211-1 et suivants du code forestier

de la Forêt de Bauzon.

A ce titre, comme le relève le rapport de présentation du plan, " La zone NB est répartie uniformément sur le territoire et couvre les grands boisements présents sur celui-ci (forêt de Roumare, forêt du