COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS GROSSES à : Me Frédéric LEVY Me Pierre FOUQUET-HATEVILAIN EXPÉDITIONS à : S.A. SOCIETE D'EQUIPEMENT DE LA TOURAINE Me Frédéric LEVY Pascal X...

d'autre part, COMPOSITION DE LA COUR : l'affaire a été débattue et plaidée en audience publique le 04 Novembre 2025, sans opposition des parties, devant la cour composée de : Pascale FOUQUET

RG :23/01214 SELARL [Y] [R] C/ [S] [N] ÉPOUSE [S] CRÉDIT AGRICOLE SUD RHÔNE ALPES Grosse délivrée le 04/07/2024 à Me Jean-michel Divisia à Me Régis Levetti à Me Lionel Fouquet

des parties dûment avisées) qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistée pendant les débats de Mme Ingrid B..., Greffier COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Madame Françoise FOUQUET

GUILLOT, avocat au barreau de PARIS PARTIES CONVOQUEES LE : 16 Novembre 2006 DEBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 29 Mai 2007 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Madame Françoise FOUQUET

, étant précisé qu'en première instance, COGEGIM FOUQUE a de nouveau remis les grands livres pour les années 2007 à 2017.

* * * EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Les 18 et 20 octobre 2014, M.

ARRET : CONTRADICTOIRE Prononcé à l'audience publique du 10 Janvier 2005 par Madame Françoise FOUQUET, Présidente, en présence de Madame Marie-France MAUZAC, Greffier, qui ont signé la minute. ********

84000 AVIGNON représenté et assisté par Me Eliyahu BERDUGO, avocat au barreau de MARSEILLE INTIMES Monsieur [M] [I] né le 16 Octobre 1945 à ORAN (16470), demeurant Avenue de la rangue, le Fouquet

INTIMÉ d'autre part, A rendu l'arrêt contradictoire suivant après que la cause a été débattue et plaidée en audience publique le 14 novembre 2023 sans opposition des parties devant Pascale Fouquet

ART ET COIFFURE Y... par Maître ORDRONNEAU, avocat au barreau de DRAGUIGNAN AUDIENCE DE PLAIDOIRIES du : 15 Novembre 2004 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Madame Françoise FOUQUET-DORR

Il expose l'argumentation suivante au soutien de ses prétentions.

(Délégué syndical ouvrier) PARTIES CONVOQUEES LE : 12 mai 2005 DEBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 10 Octobre 2006 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Madame Françoise FOUQUET,

Par courrier du 8 octobre 1998, la SCP Daniel Fouquet, Jean-Pierre Taramarcaz et Roland-Emmanuel Dejean de la Batie, notaires associés, a adressé au juge des tutelles de Gonesse une requête par laquelle

2004 par le tribunal de commerce de Paris qui a rejeté sa demande tendant à voir condamner la société CF Industrie à lui payer le complément du prix de vente de ses actions dans la société Camille Fournet

SAINT ADAM, avocat au barreau de PARIS PARTIES CONVOQUEES LE : 24 Octobre 2005 DEBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 26 Juin 2006 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Madame Françoise FOUQUET

plaidant par Me BOULANGER, avocat PARTIES CONVOQUEES LE : 01 Février 2006 DEBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE D : 11 Septembre 2006 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :Madame Françoise FOUQUET

BORDEAUX INTIMÉE d'autre part, COMPOSITION DE LA COUR : l'affaire a été débattue et plaidée en audience publique le 03 Mars 2026 devant la cour composée de : Président : Pascale FOUQUET

A la suite d'une cession de l'entreprise intervenue le 19 mai 2017, la S.A.S.U AS Diagnostics, venant aux droits de la SARL Expert-immo Fouquet, est devenue l'employeur de Mme [N].

C A et Mme D B, épouse A, ont demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la délibération du 17 décembre 2018 par laquelle le conseil municipal de Fourqueux a adopté la modification n° 3