Frédéric Mistral BP 71 84102 ORANGE CEDEX représentée par Maître Jean-Pierre CABANES, avocat au barreau de NIMES, plaidant par Maître Laurence BOURGEON, avocat au barreau de NIMES INTIMÉE : Madame Frédérique

- signé par Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT, Présidente de chambre et par Liselotte FENOUIL, greffière, présente lors de la mise à disposition.

COMPARANT-assisté de Me Frédérique AVELINE, avocat au barreau de LIMOGES APPELANT ET : Madame Céline Y..., demeurant...

A, ressortissant marocain né le 1er janvier 2005, déclare être entré en France le 11 septembre 2018, accompagné de sa mère, de son frère et de sa sœur, sous couvert d'un visa de trente jours portant la

Nous, Claude PASCOT, conseiller, agissant sur délégation du premier président de la cour d'appel de Poitiers, Assisté, lors des débats et du prononcé, de Patricia RIVIERE, greffier, avons rendu le

[U] atteste que depuis qu'il a appris que sa société passait en plan amiante, il dort mal et a peur pour sa santé, ce que confirment sa belle-mère et son beau-frère. M.

Soltane Z... reconnaissait avoir importé depuis le Maroc en toute connaissance de cause ces 405 kg de résine de cannabis pour prêter la main à son frère Chakib plus âgé et plus impliqué dans le trafic

- signé par Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT, Présidente de chambre et par Liselotte FENOUIL, greffière, présente lors de la mise à disposition.

engagé le 4 Janvier 1988 par la SNCF suivant contrat à durée déterminée « pour exécuter une tâche occasionnelle » en qualité de chargé de mission à la division communication de la direction commerciale Fret

C/ Mme Frédérique Y... épouse X...

[O] soutient disposer de garanties d'hébergement chez son frère chez qui il résiderait habituellement en produisant une attestation de son frère, [E] [O] demeurant à [Localité 4] (94) avec son épouse [

bénéficie de la présomption d’innocence, une seule condamnation pénale ne justifiant pas son éloignement ; - la vulnérabilité de sa mère de soixante-deux ans restée au Maroc et la présence de son frère

de son frère [R] [H] au sens des dispositions précitées.

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 11 mai 2023, Mme C B épouse A, représentée par la SCP Gand-Pascot, agissant par Me Gand, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement n° 2202352

dont le siège social était [Adresse 1], Agissant poursuites et diligences de sa gérante Madame [Y] [T] demeurant [Adresse 2] c/o Madame [Y] [T], [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me Frédérique

Un rapport a été présenté à l'audience par Madame Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT dans le respect des conditions de l'article 804 du code de procédure civile.

Par acte du 8 février 2006, les trois frères [C], [L] et [N] [X] ont constitué une société en participation dénommée [X] Frères à laquelle [L] a fait apport du bien immobilier.

Il fait valoir être pris en charge par son frère depuis 2019, dont l'appui lui est d'autant plus nécessaire que sa famille a connu des difficultés qui expliquent que son frère ait bénéficié de la protection

A cet égard, le caractère réel et sérieux de ces études est subordonné, notamment, à une progression régulière de l'étudiant et à la cohérence de son parcours. 4.

FRERES ne démontre pas que la société MONOPRIX soit l'auteur de la rupture en relevant que la société Y... FRERES, alors en pleine restructuration, ne lui a plus formulé d'offres dès 2002.